Société d'Avocats
9, rue Graham Bell
57070 METZ
Tél. 03.87.63.04.06

Association pour la Promotion des Actions Médico-Sociales Précoces de Lorraine - APAMSP Régie les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social 32 rue de Réménauville, 54000 Nancy (54000),
inscrite au registre des associations
de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
sous le numéro W543005043 et inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 332 864 867

Avis de projet de fusion

L'ASSOCIATION «APAMSP», Association Absorbée, dont l'objet est: « créer, gérer et développer tout projet qui concourt à la prévention précoce, au dépistage de toute forme de handicap, « à la rééducation des enfants des premier et deuxième âges qui présentent des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux, en vue d'une adaptation sociale et éducative dans leur milieu naturel et avec la participation de celui-ci ». (Cf. annexe 32 bis relative à l'organisation des CAMSP).
Elle oeuvre également à la guidance parentale et mène des opérations de préventions auprès et avec ses partenaires.»
Et
L'ASSOCIATION «AEIM-ADAPEI 54 », Association Absorbante régie les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et reconnue d'Utilité Publique le 31 décembre 1963, ayant son siège social 6 allée de Saint-Cloud à Villers-lès-Nancy (54600), inscrite au registre des associations de la préfecture de Meurthe-Et-Moselle sous le n° W543008940 et au répertoire SIREN sous le n°775615594, dont l'objet est « D'oeuvrer afin que toute personne handicapée intellectuelle ait une vie digne et citoyenne.
L'association a pour vocation d'accompagner et de soutenir toute personne en situation de handicap lié principalement à une déficience intellectuelle et cognitive, dénommée «personne handicapée intellectuelle» dans les présents statuts.
De rendre la personne handicapée intellectuelle actrice de son projet de vie et de l'aider à conquérir ou à reconquérir le contrôle de sa vie en tant que citoyen à part entière.
De contribuer à promouvoir ou à créer, en plein accord avec les organismes publics ou privés, toutes réalisation qui permettent d'accueillir au sein de ses établissements et services spécialisés des personnes handicapées intellectuelles afin de leur assurer l'éducation, la formation professionnelle, la mise au travail, l'hébergement et l'épanouissement personnel.
D'oeuvrer pour une accessibilité universelle permettant à la personne handicapée intellectuelle de vivre dans la société avec la même liberté de choix que les autres personnes et de favoriser ainsi de façon constante la représentation sociale des personnes handicapées intellectuelles.
De reconnaître aux personnes handicapées intellectuelles le droit de siéger dans toutes les instances les concernant.
L'accès aux soins des personnes handicapées intellectuelles.
De se préoccuper des personnes vieillissantes handicapées intellectuelles et créer ou de leur trouver un dispositif d'accompagnement adapté à leurs besoins et à leurs souhaits.
De défendre les droits et les intérêts moraux, patrimoniaux et financiers des personnes handicapées intellectuelles.
D'exercer au mieux de leurs intérêts, la tutelle ou la curatelle des personnes handicapées intellectuelles, confiée par le juge des tutelles.
D'établir et de maintenir entre tous ses adhérents l'esprit familial de solidarité, de fraternité.
D'apporter aux familles le soutien, l'appui matériel et moral indispensables à chacun des étapes du projet de vie de la personne handicapée intellectuelle.
De vendre les biens ou services produits dans le cadre du travail protégé.
Le cas échéant, de vendre les produits ou services résultant de son activité ou de son savoir-faire.
De contribuer à l'innovation et à la recherche au bénéfice des personnes handicapées intellectuelles.
De faire connaître les besoins et les attentes de la personne handicapée intellectuelle.
De représenter les personnes handicapées intellectuelles et leurs familles auprès des Pouvoirs Publics, des Assemblées Nationale et Territoriale, des Organismes Sociaux et des diverses Administrations en vue d'obtenir, tant sur le plan législatif et règlementaire que sur celui des réalisations concrètes, les résultats recherchés pour l'accomplissement du but poursuivi.»
Ont décidé de procéder à une opération de fusion-absorption de l'APAMSP par AEIM-ADAPEI 54 et ont préparé un projet de Traité de fusion-absorption arrêté par leur Conseil d'Administration respectif du 25 septembre 2025 pour l'Absorbée et du 19 septembre 2025 pour l'Absorbante.
Aux termes de cet acte, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées au Traité de fusion, dont notamment l'approbation de l'opération de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires de l'Absorbée et de l'Absorbante en date respectivement du 27 novembre 2025 et du 5 décembre 2025, l'APAMSP apporte à AEIM-ADAPEI 54 l'universalité de son patrimoine avec effet différé juridique, comptable et fiscal au 31 décembre 2025, minuit.
Les caractéristiques du projet de fusion sont les suivantes, les apports étant effectués sur la base de leur valeur nette comptable résultant de la situation comptable intermédiaire de l'Association Absorbée arrêtée au 30 juin 2025 :
- Actif transmis : 3.007.110,17 €
- Passif pris en charge : 1.872.835,80 €
- Actif net à transmettre : 1.134.274,37 €
En raison des retraitements comptables qui seront requis par la présente opération de fusion et par l'opération préalable d'apport partiel d'actifs consenti par l'Association APAMSP à une association tierce, la valeur de cet actif net peut d'ores et déjà être projetée, à date, à 969.140 €.
En contrepartie de l'apport effectué par l'Association Absorbée, l'Association Absorbante s'engage à :
- Affecter l'ensemble des biens, droits et valeurs apportées exclusivement à la réalisation de son objet statutaire.
- Conserver aux biens mobiliers et immobiliers apportés, la destination et l'usage qu'ils avaient au sein de l'Association Absorbée.
- Admettre, conformément aux dispositions de la Loi ESS du 31 juillet 2014, comme membres individuels, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, l'ensemble des membres de l'Association Absorbée. Ces membres jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres actuels de l'Association Absorbante et seront purement et simplement assimilés à ces derniers.
- Procéder à toutes les modifications statutaires de nature à permettre l'exécution des engagements pris en contrepartie de l'apport et rendues nécessaires par l'opération de fusion.
A l'issue de l'opération, le siège social de la structure fusionnée sera maintenu au siège social de l'Absorbante.
Le projet du traité de fusion et les annexes y attachées sont déposés au siège social de l'Association Absorbée.
Opposition pourra être formulée auprès du Tribunal Judiciaire de Nancy.