24ID

Aux termes d'un ASSP en date du 01/09/2025, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination: 24ID
Objet social: La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l'étranger:
- L'architecture d'intérieur et le design, la création d'objet, la décoration, l'ameublement et l'agencement incluant des missions de conseils et l'ensemble des prestations de services induites par le métier et l'univers du bâtiment, de la formation, de la maîtrise d'?uvre, du pilotage de chantier, de l'organisations d'évènements ; ainsi que toutes opérations d'achat, de vente, d'importation, d'exportation, de négoce, notamment de mobilier,
- la participation directe ou indirecte de la Société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ;
- et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
Siège social: 12 LOTISSEMENT du château , 73100 BRISON ST INNOCENT
Capital: 12 000 €
Durée: 99 ans à compter de son immatriculation au RCS CHAMBERY
Président: Madame LOSCHI LAURINE, demeurant 12 LOTISSEMENT DU CHATEAU , 73100 BRISON ST INNOCENT
Directeur général: Madame ROMET JULIE, demeurant 15 RUE SMITH, 69002 LYON
Admission aux assemblées et droits de votes: Conditions d'admission aux assemblées
Convocation: faite par le Président (à son initiative ou sur demande d'un associé détenant au moins 1/3 du capital et des droits de vote). Délai de convocation de 15 jours avec ordre du jour et documents nécessaires.
Lieu: en France ou à l'étranger si l'intérêt de la société l'exige.
Dispense de convocation: si tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée peut se tenir sans convocation formelle.
Quorum:
1re convocation: au moins 2/3 des actions ayant droit de vote doivent être représentées.
2e convocation: pas de condition de quorum.
Participation: chaque associé peut participer directement, par mandataire ou par correspondance (formulaire envoyé au moins 15 jours avant l'assemblée).
Organisation: l'assemblée est présidée par le Président de la société (ou un président élu), un secrétaire est désigné, une feuille de présence est tenue et un procès-verbal rédigé.
Droits de vote
Chaque associé dispose d'un droit de vote proportionnel à ses actions.
Les décisions collectives sont en principe prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.
Certaines décisions exigent l'unanimité, notamment:
toute opération ou engagement financier supérieur à 100 000 €.
Les décisions prévues par la loi comme devant être prises à l'unanimité mais dont les statuts peuvent déroger sont valablement adoptées à la majorité.
En cas d'associé unique, il exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée, ses décisions étant consignées dans un registre.
Clause d'agrément:
17.1 Principe
Sauf lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, tout transfert de titres sera soumis à l'agrément de la collectivité des associés.
17.2 Procédure
1. L'associé cédant doit notifier le transfert projeté à la Société, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, en indiquant l'identité du bénéficiaire du transfert (prénom et nom et domicile ou dénomination sociale et siège social), le nombre des titres dont le transfert est envisagé et le prix offert ou, dans l'hypothèse où le transfert envisagé ne serait pas une vente pure et simple, une estimation de bonne foi du prix offert pour les titres transmis.
Si le projet de transfert est soumis au droit de préemption visé à l'article 16, cette notification devra être réalisée dans le cadre de la notification de transfert visée au paragraphe 2 dudit article.
2. La décision d'acceptation ou de refus d'agrément est prise par la collectivité des associés.
Cette décision doit être notifiée à l'associé cédant par la Société, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la notification de demande d'agrément, étant précisé qu'à défaut de réponse dans ce délai, l'agrément sera réputé donné.
3. En cas d'agrément du transfert, les titres de l'associé cédant pourront être transférés au cessionnaire initial selon les conditions et modalités indiquées dans la notification visée au paragraphe 1 ci-dessus, sous réserve du non-exercice du droit de préemption prévu à l'article 16.
Ce transfert devra intervenir dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de la décision d'agrément. A défaut, un nouvel agrément sera nécessaire.
4. En cas de refus d'agrément, l'associé cédant disposera de quinze jours à compter de la date de la notification de la décision de refus d'agrément pour faire connaître à la Société, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, sa décision de renoncer ou non au transfert envisagé.
Dans l'hypothèse où l'associé cédant n'aurait pas expressément renoncé au transfert envisagé dans le délai de quinze jours susvisé, le Président sera tenu, dans le délai de trois (3) mois à compter de la date de la notification de la décision de refus d'agrément, de faire acquérir les titres par un ou plusieurs associés. A cette fin, la Société devra notifier aux autres associés, individuellement et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, le nombre de titres de l'associé cédant dont le transfert est envisagé. Les associés disposeront alors d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdits titres. En cas de demandes excédant le nombre de titres offerts, il sera procédé par le Président à une répartition des titres entre lesdits demandeurs proportionnellement à leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. Dans l'hypothèse où, à l'expiration du délai de quinze jours susvisé, les titres de l'associé cédant n'auraient pas été cédés en intégralité aux autres associés, le Président pourra proposer les titres de l'associé cédant à un ou plusieurs acquéreurs de son choix.
Le Président pourra également décider, avec le consentement de l'associé cédant, de faire racheter ses titres par la Société en vue d'une réduction du capital.
L'identité du ou des acquéreurs, associés ou tiers, ou l'offre d'achat par la Société ainsi que le prix offert seront notifiés à l'associé cédant.
A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci sera fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Dans l'hypothèse où, à l'expiration du délai de trois (3) mois précité, les titres de l'associé cédant ne seraient pas transférés, selon le cas, à un ou plusieurs associés, tiers ou à la Société, l'agrément sera considéré comme donné et lesdits titres pourront être transférés par l'associé cédant selon les conditions et modalités indiquées dans la notification de l'associé cédant visée au paragraphe 1 ci-dessus. Toutefois, à la demande de la Société, ce délai pourra être prolongé par voie de décision de justice, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
L'associé cédant peut à tout moment renoncer au transfert de ses titres.
17.3 Sanction
Tout transfert effectué en violation de la clause d'agrément est nul.
17.4 Nantissement
Si la collectivité des associés a donné son consentement à un projet de nantissement de titres dans les conditions prévues ci-dessus, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, à moins que la Société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital.