SAS VMRH INVEST

Aux termes d'un ASSP en date du 02/07/2025, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : SAS VMRH INVEST
Objet social : La Société a pour objet, en France et à l'étranger:
- Conseil en gestion des affaires et développement, la réalisation de toutes prestations de conseils, d'apports d'affaires, d'assistance opérationnelle aux entreprises et autres organisations publiques, parapubliques en France et à l'étranger en matière de stratégie, gestion, management, recrutement, formation, ingénierie informatique, logistique, marketing, communication, vente et finance.
- Prise de participation, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toute société, ou groupement, civile ou commerciale par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement,
- Toutes prestations de services au profit des entreprises, notamment dans les domaines administratif, financier, technique, informatique et commercial,
- Tout acte de disposition, d'administration, de conservation, ayant pour objet tout droit de propriété intellectuelle, en ce notamment comprises toute acquisition, exploitation et cession de marque, concernant ses activités ou celles des sociétés et groupement dans lesquelles elle détient une participation,
- L'acquisition, la cession, le négoce, la distribution, la promotion, l'administration, la conservation, la disposition, la mise en valeur et l'exploitation, sous toutes formes et par tous moyens, de tous biens et/ou droits immobiliers, de tous bien et/ou droits mobiliers, de tous produits et de tout services,
- Et plus généralement, toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social de la Société ou à tous objets similaires ou connexes.
Siège social : 818 Chemin des Galas, 01170 GEX
Capital : 1 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS BOURG-EN-BRESSE
Président : Madame PRUVOT Anne Sophie, demeurant 818 Chemin des Galas, 01170 GEX
Admission aux assemblées et droits de votes : L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés, il ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Ses décisions font l'objet de procès-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la présidence, soit en assemblée générale, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.
Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seing privé.
Tous moyens de télécommunication peuvent être utilisés dans l'expression des décisions.
Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le Président, ou par un ou plusieurs associés détenant ensemble au moins 20 % des actions composant le capital social, ou par le Commissaire aux comptes ou par un mandataire désigné en justice.
Lorsque l'initiateur de la consultation n'est pas le Président, la décision collective est alors impérativement prise en assemblée générale, à l'exclusion de toute autre forme de consultation.
21.2 Règles de majorité et quorum des décisions collectives
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il possède.
Tout associé doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Les décisions collectives des associés nécessitent que les associés présents ou représentés possèdent au moins cinquante pour cent (50 %) des actions ayant le droit de vote.
Par principe, les décisions collectives des associés sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Par dérogation, les décisions suivantes sont prises à l'unanimité :
- l'adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives à la procédure d'agrément en cas de cession de Titres donnant accès au capital de la Société (article 11.2) et au droit de préemption (article 11.1),
- toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut être prise qu'à l'unanimité des associés.
Clause d'agrément : En cas de pluralité d'associés, toute Transmission de Titres, à quelque titre que ce soit, au profit d'un tiers non associé est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés.
L'associé à l'origine de la Transmission (l' « Associé Cédant ») doit notifier son projet au Président et aux autres associés en indiquant :
* les informations sur le(s) bénéficiaire(s) de la Transmission (nom, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siège social, capital, numéro R.C.S., identité des associés et des dirigeants, identité des bénéficiaires effectifs),
* le nombre de Titres dont la Transmission est envisagée,
* le prix, les conditions et les modalités de la Transmission projetée
La Notification Préalable telle que prévue à l'article 11.1 vaut notification du projet de Transmission et demande d'agrément au titre de la présente procédure d'agrément.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément par les associés doit être notifiée par le Président à l'Associé Cédant dans le délai de soixante (60) jours à compter de la Notification Préalable. Cette décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée.
A défaut de notification de la décision d'agrément ou de refus d'agrément dans le délai de soixante (60) jours à compter de la Notification Préalable, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'Associé Cédant peut réaliser librement la Transmission aux conditions prévues dans la Notification Préalable.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du refus d'agrément faite à l'Associé Cédant, de faire acquérir ses Titres, par un ou plusieurs associés et/ou par un ou plusieurs tiers et/ou par la Société en vue d'une réduction du capital.
Sauf application de stipulations contractuelles spécifiques, le cas échéant extrastatutaires, prévalant sur les statuts et obligeant l'Associé Cédant s'agissant du prix de cession de ses Titres, le prix de cession des Titres de l'Associé Cédant sera déterminé d'un commun accord entre lui et le ou les acquéreur(s) ou, en cas de désaccord, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843?4 du Code civil.
Dans l'hypothèse où un expert serait missionné afin d'arrêter le prix de cession, le délai de soixante (60) jours susvisé sera suspendu jusqu'à la date de remise de son rapport.
L'Associé Cédant peut à tout moment notifier au Président de la Société qu'il renonce à la cession de ses Titres.
Si, à l'expiration du délai de soixante (60) jours susvisé, l'obligation d'achat n'a pas été exécutée (avec paiement intégral du prix de cession), l'agrément sera considéré comme étant in fine donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible.
La présente clause d'agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés. Toute Transmission réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.