SCI LPC

Aux termes d'un ASSP en date du 04/03/2025, il a été constitué une SCI à capital variable ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : SCI LPC
Objet social : - l'organisation du patrimoine familial, en vue d'en faciliter la gestion et la transmission et afin d'éviter qu'il ne soit livré aux aléas de l'indivision ;
- l'achat, la construction, l'entretien et l'amélioration de tous immeubles bâtis ou non bâtis en pleine propriété, en nue-propriété et/ou en usufruit ;
- la propriété et la gestion d'un portefeuille d'actions de valeurs mobilières, par voie d'achat, d'échange, d'apport, de souscription de parts, d'actions, obligations et de tous titres en général, et leur administration ;
- à titre exceptionnel, la vente du patrimoine social ;
- l'exploitation et l?administration de ces immeubles par leur location à toutes personnes physiques ou morales et le cas échéant la mise à disposition gratuite au profit d'un associé.
Et plus généralement, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini ; la société peut notamment constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux dès lors que les actes ou opérations ne portent pas atteinte au caractère exclusivement civil de l'activité sociale.
Siège social : 17 Avenue Delort, 39600 ARBOIS
Capital minimum :1 000 €
Capital initial : 1 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS LONS-LE-SAUNIER
Gérance : Madame GIROL Martine, demeurant 10 chemin fourchu, 25000 BESANCON
Clause d'agrément : Organe compétent - L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononçant par décision ordinaire.
Procédure d'agrément - Le cédant notifie le projet de cession avec la demande d'agrément par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la société et à chacun de ses associés, en indiquant les nom, prénom, domicile et profession du futur cessionnaire ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée.
La collectivité des associés statue dans le mois de la notification, sur la totalité des parts faisant l'objet du projet de cession.
En cas d'agrément d'un ou de plusieurs cessionnaires, avis en est immédiatement donné au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Procédure de non-agrément -
Les associés disposent d'un délai de DEUX MOIS pour se porter acquéreur et si plusieurs d'entre eux manifestent cette volonté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement, les rompus étant répartis par la gérance.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la gérance. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat de la société, ainsi que le prix offert.
En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Toutefois, le cédant peut décider de conserver ses parts lors même que le prix adopté par les experts serait égal à celui moyennant lequel devait avoir lieu la cession projetée.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de TROIS mois à compter du jour de la notification par lui faite à la société de son projet de cession, l'agrément est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.
Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre cette décision caduque en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.
En cas de cession en cours d?exercice social, il sera effectué une répartition prorata temporis du bénéfice entre le cédant et le cessionnaire partant à compter de la date d?entrée en jouissance.
Ce prorata servira de base à la déclaration fiscale de chacun des associés.Martine Girol