Vie des sociétés > Testament Olographe Ou Mystique
Rhône
Publié le 07/05/2025
Référence de l'annonce: JSL-458009000
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 13 octobre 2020,
Monsieur Fernand Joseph PROVILLARD, en son vivant retraité, veuf de Madame Marie Henriette Jeanine ROUSSET, demeurant à MONTCHANIN (71210) 4rue d'Anjou.
Né à MONTCHANIN-LES-MINES (71210), le 19 mars 1932.
Décédé à MONTCHANIN (71210) (FRANCE) , le 4 mars 2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Laurence NIGAUD, Notaire à LE CREUSOT (71200), le 21 mars 2025, suivi d'un acte de contrôle de la saisine du légataire universel reçu par Maître Delphine GUIEU, notaire à SEURRE (21250), le 14 avril 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Delphine GUIEU, notaire à SEURRE (21250), référence CRPCEN : 21049, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE de l'expédition du contrôle de la saisine du légataire universel et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
Vie des sociétés > Testament Olographe Ou Mystique
Rhône
Publié le 07/05/2025
Ref. JSL-458009000
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