ASSURANCES ERIC DALLE

SARL au capital de 8.000 €
Siège : 24 rue de la République
69002 LYON
477602163 RCS de LYON

1) Par convention sous seing privé, à LYON, en date du 23 juin 2025, la société ASSURANCES ERIC DALLE et la société LYON MONTESQUIEU ont établi un projet de fusion, aux termes duquel la société LYON MONTESQUIEU faisait apport, à titre de fusion à la société ASSURANCES ERIC DALLE sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de son patrimoine de la société LYON MONTESQUIEU devant être dévolue à la société ASSURANCES ERIC DALLE dans l'état ou il se trouve à la date de réalisation de la fusion.
2) Cette fusion a été approuvée par décision de l'associé unique de la société LYON MONTESQUIEU du 31 juillet 2025 et par décision unanime des associés de la société ASSURANCES ERIC DALLE du 31 juillet 2025.
En rémunération de cet apport-fusion, les associés de la société ASSURANCES ERIC DALLE, par décision unanime, ont procédé à une augmentation de capital de 7.172 €, pour le porter de 8.000 € à 15.172 €, au moyen de la création de 7.172 parts sociales nouvelles, de 1 € de nominal, entièrement libérées, attribuées à M. Eric DALLE à raison de 1 part sociale de la société ASSURANCE ERIC DALLE pour 0,013942 de la société LYON MONTESQUIEU.
En conséquence, ASSURANCES ERIC DALLE a procédé immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 7.990 parts sociales qu'elle détient par suite de la fusion, soit un montant de 7.990 €€, lesdites parts sociales étant annulées. Le capital social définitif étant fixé à 7.182 € divisé en 7.182 parts sociales de 1 € de nominal.
La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société LYON MONTESQUIEU (à laquelle a été soustraite la valeur d'apport des titres de société LYON MONTESQUIEU à annuler, diminuée du montant de la réduction de capital) et l'augmentation de capital de la ASSURANCE ERIC DALLE (majorée de la soulte versée pour l'indemnisation des rompus), soit le solde négatif de - 95.493,11 € sera inscrit au passif de notre Société en compte " Autres Réserves ".
3) Juridiquement, la fusion prendra effet au 31 juillet 2025.
Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2025, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par LYON MONTESQUEU depuis le 1er janvier 2025 et le 31 juillet 2025 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de ASSURANCES ERIC DALLE et considérées comme accomplies par ASSURANCES ERIC DALLE depuis le 1er janvier 2025.
4) En conséquence aux termes de sa délibération en date du 31 juillet 2025, les associés de la société ASSURANCES ERIC DALLE ont, par décision unanime, modifié les articles 7, 8 et 9 des statuts, ce qui entraine la publication des mentions suivantes :
Ancienne mention :capital social : 8.000 €
Nouvelle mention :capital social : 1.182 €
Les articles 7, 8 et 9 des statuts ont été modifiés en conséquence.