ALTIS SOLUTION

Par acte SSP du 27/08/2025 il a été constitué une SASU dénommée: ALTIS SOLUTION.
Siège social: 56 avenue jean jaures 69150 DECINES CHARPIEU
Capital: 1.000 €
Objet: La Vente de produits personnalisés sur internet et en magasin ;
La conception, la création, la fabrication, l'acquisition, l'importation, l'exportation, la location,
la prise en location-gérance, la prise à bail, l'installation, l'exploitation et la gestion de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, entrepôts et locaux commerciaux ou industriels, ainsi que la location de voiture longue durée sans chauffeur ;
La prise, l'acquisition, l'exploitation, la concession, la cession et la gestion de tous procédés, brevets, marques, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;
La fourniture de prestations logistiques et de fulfillment pour le compte de tiers, incluant sans
que cette liste soit limitative : la réception, le contrôle, le stockage, la préparation, l'emballage, l'expédition des commandes, la gestion des retours, ainsi que toutes prestations d'assistance à la vente et au service après-vente ;
Le développement, l'exploitation et la gestion de site internet, plateformes en ligne, marketplaces et applications mobiles ainsi que toutes activités de marketing, publicité, communication et gestion de la relation client ;
Président: M. EL GAZZAH Nassim 188 chemin des canniers 34400 LUNEL
Transmission des actions: Article 12 - Transmissions des actions
La cession d'actions est libre tant que la société demeure unipersonnelle. Si la société perd son caractère unipersonnel, toute cession d'actions sera soumise à la procédure d'agrément prévue à l'article 13 des présents statuts.
Le transfert de propriété des actions résulte de leur inscription au compte du cessionnaire. Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé " registre des mouvements de titre ".
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les actions peuvent être données à bail au profit d'une personne physique dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 13 - Agrément
A. Champ d'application
En cas de pluralité d'associés, les actions de la société ne peuvent être cédées, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, y compris entre associés, qu'après obtention de l'agrément des associés, donné par décision collective adoptée à la majorité des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.
B. Procédure
La demande d'agrément doit être notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les conditions de la vente, les noms, prénoms et adresse de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, ou les informations suivantes s'il s'agit d'une personne morale : dénomination, forme, siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.
La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification au président de la demande d'agrément visée ci- dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci- dessus, l'agrément est réputé acquis. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas à être motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les trente (30) jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
C. Refus d'agrément
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers. Lorsque la société procède au rachat des actions de l'associé, elle est tenue dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions est déterminé d'un commun accord entre les parties. À défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, conformément à l'article 1843-4 du code civil, sur simple requête de la partie la plus diligente.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de LYON