FRANCHE COMTÉ COLLECTE DÉCHETS MÉNAGERS "F2CDM"

SAS au capital de 35.000 €
Siège : 4 CHE DES PLANTES ZI DES PLANTES
70150 MARNAY
888715117 RCS de VESOUL

Aux termes d'un PV en date du 12/09/2025 l'associé unique de la société FRANCHE COMTE COLLECTE DECHETS MENAGERS par sigle F2CDM a :
- Approuvé le traité de scission partielle établi par acte SSP en date du 30/06/2025, aux termes duquel la société COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DECHETS, par sigle C2T, SARL au capital de 250.000€ siège social MARNAY (70150) 4 chemin des plantes, RCS VESOUL n° 485 313 415 a fait apport à la société F2CDM de sa branche complète et autonome d'activité " collecte de déchets "
-Attribué directement les titres émis par la société F2CDM en contrepartie de cet apport au profit de l'associé unique la société GROUPE LOUISOT conformément à l'article L236-27al 2 du Code de commerce
- Retenu la valeur nette comptable de la branche d'activité " COLLECTE DE DECHETS " apportée à la société F2CDM à la somme de 57 037,92 €
-Augmenté son capital d'un montant de 57.015 € par la création de 1629 actions nouvelles d'une valeur de 35 €, attribuées à la société GROUPE LOUISOT
La scission partielle est devenue définitive le 12/09/2025 : PV des décisions de l'associé unique de la société COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS par sigle C2T en date du 12/09/2025 et du procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société F2CDM en date du 12/09/2025.
La scission partielle a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
L'article 7 des statuts a été modifié : Le capital social est fixé à QUATRE-VINGT DOUZE MILLE QUINZE EUROS (92.015 €), divisé en DEUX MILLE SIX CENT VINGT-NEUF (2 629) actions de TRENTE-CINQ EUROS (35 €) chacune de valeur nominale, de même catégorie, intégralement libérées.
Mention en sera faite au RCS de VESOUL.