AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION

Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 25 février 2024, Mme Anne Marie-France JOUBERT , en son vivant ingénieur , demeurant à MIRIBEL (01700) 224, Avenue Joséphine Guillon , née à SAINT-REMY (71100), le 8 avril 1970, célibataire non liée par un pacte civil de solidarité, de nationalité française, résidente au sens de la réglementation fiscale, décédée à OULLINS-PIERRE-BENITE (69600) le 27 juin 2025 a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Me Florence GROSSO, Notaire, titulaire d'un Office Notarial à CHALON-SUR-SAONE, 5, rue Saint Antoine, le 10 juillet 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me GROSSO, notaire à CHALON-SUR-SAONE (71100), 5, rue St Antoine, référence CRPCEN : 71140, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.