Vie des sociétés > Testament Olographe Ou Mystique

SUCCESSION GAILLOT PATRICE

Saône-et-Loire

Publié le 26/09/2025

Référence de l'annonce: JSL-472500100

Avis de saisine
de légataire universel - délai d'opposition


Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016


Suivant testament olographe en date du 9 mars 2025,
Monsieur Patrice Georges Gilles GAILLOT, en son vivant retraité, demeurant à SAINT-MARTIN-EN-BRESSE (71620) 30 rue de la Bruyére.
Né à CHALON-SUR-SAONE (71100), le 7 octobre 1951.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à SAINT-MARTIN-EN-BRESSE (71620) (FRANCE), le 10 juillet 2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Laurence VERNET, Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée "SELARL Laurence VERNET et Samuel BAUD, Notaires Associés" , titulaire d'un Office Notarial à PIERRE DE BRESSE (Saône-et-Loire), 102 Route de Chalon, le 23 septembre 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Laurence VERNET, Notaire à PIERRE DE BRESSE 71270, référence CRPCEN: 71118, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de CHALON SUR SAONE de l'expédition du procès­ verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession

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