Vie des sociétés > Testament Olographe Ou Mystique
Saône-et-Loire
Publié le 26/09/2025
Référence de l'annonce: JSL-472500100
Avis de saisine
de légataire universel - délai d'opposition
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 9 mars 2025,
Monsieur Patrice Georges Gilles GAILLOT, en son vivant retraité, demeurant à SAINT-MARTIN-EN-BRESSE (71620) 30 rue de la Bruyére.
Né à CHALON-SUR-SAONE (71100), le 7 octobre 1951.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à SAINT-MARTIN-EN-BRESSE (71620) (FRANCE), le 10 juillet 2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Laurence VERNET, Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée "SELARL Laurence VERNET et Samuel BAUD, Notaires Associés" , titulaire d'un Office Notarial à PIERRE DE BRESSE (Saône-et-Loire), 102 Route de Chalon, le 23 septembre 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Laurence VERNET, Notaire à PIERRE DE BRESSE 71270, référence CRPCEN: 71118, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de CHALON SUR SAONE de l'expédition du procès verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession
Vie des sociétés > Testament Olographe Ou Mystique
Saône-et-Loire
Publié le 26/09/2025
Ref. JSL-472500100
Annonce parue sur le web
Vie des sociétés > Constitutions de sociétés
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Saône-et-Loire
Publié le 26/09/2025
Ref. JSL-472590900
Annonce parue sur le web
Vie des sociétés > Modifications statutaires
Saône-et-Loire
Publié le 25/09/2025
Ref. JSL-472432500
Vie des sociétés > Constitutions de sociétés
Saône-et-Loire
Publié le 25/09/2025
Ref. JSL-472385500
Vie des sociétés > Constitutions de sociétés
Saône-et-Loire
Publié le 15/09/2025
Ref. JSL-471205000
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Saône-et-Loire
Publié le 15/09/2025
Ref. JSL-471027200