Avis de saisine de légataire universel - délai d'opposition

Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 12 avril 2011,
Monsieur Jean-Paul TONOT, en son vivant retraité, époux de Madame Ourida BOUBECHA, demeurant à CHARETTE-VARENNES (71270) 1 route De Pierre.
Né à CHALON-SUR-SAONE (71100), le 22 décembre 1955.
Marié à la mairie de FONTAINE-SUR-AY (51160) le 12 avril 2003 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Christiane LUCENET-PERCHE, notaire à PIERRE DE BRESSE, le 15 mars 2003.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à CHARETTE-VARENNES (71270) (FRANCE), le 4 septembre 2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Laurence VERNET, Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée "SELARL Laurence VERNET et Samuel BAUD, Notaires Associés" , titulaire d'un Office Notarial à PIERRE DE BRESSE (Saône-et-Loire), 102 Route de Chalon, le 28 octobre 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession: Me Laurence VERNET, Notaire à PIERRE DE BRESSE 71270, référence CRPCEN : 71118, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de CHALON SUR SAONE de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.