Projet de Fusion-absorption

Entre:
L'Association RELAIS,
Association déclarée à la Préfecture de Vaucluse le 2 mai 2020, régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé 9 chemin des Senses, 84 370 BEDARRIDES et enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 919 786 210 et au répertoire national des associations sous le numéro W 843 007 914
(association absorbée)
et
La Fondation Perce-Neige, Fondation reconnue d'utilité publique, par décret du Ministère de l'Intérieur du 13 mai 2016, régie par les dispositions de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, enregistrée au répertoire SIREN sous le numéro 785 041 005, ayant son siège social 7, bis rue de la Gare, 92 300 LEVALLOIS-PERRET
(fondation absorbante)
Ont établi un projet de traité de fusion aux termes duquel la Fondation Perce-Neige absorbe l'association RELAIS par fusion-absorption.
L'Association RELAIS a pour but de promouvoir et favoriser l'inclusion des enfants à besoins particuliers, quelles que soient leurs difficultés ou handicap.
La Fondation Perce-Neige a pour but d'accueillir et d'accompagner, de façon adaptée, les enfants et les adultes touchés par une déficience mentale, un handicap physique ou psychique.
La Fondation a également vocation à apporter un soutien aux familles touchées par le handicap et à favoriser la recherche scientifique et médicale.
La Fondation met en ?uvre des actions communes avec des personnes, physiques ou morales, poursuivant des buts similaires.
Adoption du projet de traité de fusion
Le projet de traité de fusion a été adopté le 29 mars 2025 par le Bureau de l'Association Relais.
Il a été adopté le 31 mars 2025 par le Conseil d'Administration de la Fondation Perce-Neige.
Date d'approbation du traité et prise d'effet de l'opération.
Sur le plan juridique, la fusion prendra effet à la signature du traité, laquelle n'interviendra qu'après la tenue de l'assemblée générale de l'association RELAIS et du conseil d'administration de la Fondation Perce-Neige qui approuveront le traité définitif. L'assemblée générale de l'association RELAIS se tiendra le 4 juin 2025. Le conseil d'administration de la Fondation Perce-Neige se tiendra le 23 juin 2025.
Aux plans fiscal et comptable, la fusion prendra effet au 1^er janvier 2025.
Pour établir les bases et les conditions de l'opération de fusion, ont été retenus les comptes de l'association absorbée au 31 décembre 2024. L'actif et le passif de l'association RELAIS s'établissent à:
Total de l'actif apporté: 209 497 €
Total du passif pris en charge: 10 617 €
Soit un actif net apporté de 198 880 €.
En contrepartie de l'apport effectué par RELAIS à Perce-Neige, cette dernière s'engage à:
- Affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet et moyens statutaires ; Perce-Neige fera ainsi perdurer au travers de sa propre mission celle de RELAIS ;
- Poursuivre, développer et pérenniser l'?uvre et le travail accomplis par RELAIS.
Les créanciers des parties pourront faire opposition à l'opération dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication auprès du Tribunal judiciaire de Nanterre et auprès du Tribunal judiciaire d'Avignon.