Adjudications Immobilières >
Bas-Rhin
Publié le 26/09/2025
Référence de l'annonce: DNA-472508100
Etude de Maîtres Laurent CRIQUI et Marie BRAUN LEYENBERGER
notaires associés à SAVERNE (67700),
116, Grand'Rue - Tel : 03 88 01 86 86
office.criqui@notaires.fr
Vente par adjudication publique à l'extinction des feux
Dans le cadre de la procédure d'exécution forcée diligentée par Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE GAI LOGIS situé à SARRE UNION (67230), 49 rue de Phalsbourg, pris en la personne de la société dénommée "SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE", dont le siège social est à STRASBOURG (67100), 27 avenue du Rhin.
Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro unique d'identification 678 501 172.
contre :
Madame Laetitia Yolande DEOM, demeurant à SARRE UNION (67230), 49 rue de Phalsbourg.
ordonnée par ordonnance rendue le 17 novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de SAVERNE sous le numéro XIV 18/2022, Maître Marie BRAUN LEYENBERGER, notaire associé à SAVERNE, 116, Grand'Rue, procèdera, en son étude, le vendredi 17 octobre 2025 à 14 heures 30, à la vente par adjudication publique, des biens immobiliers ci-après cadastrés :
Commune de SARRE UNION
Dans un immeuble en copropriété, dénommé LE GAI LOGIS, situé à SARRE UNION (67260), 49 rue de Phalsbourg et cadastré Section 23 Numéro 162/150, d'une contenance totale de 38,02 ares.
Les lots de copropriété suivants :
Lot numéro 21 - Bâtiment B - Au premier étage, un appartement comprenant une cuisine, un salon, un séjour, deux chambres, une salle de bains, un WC, un séchoir, un débarras, une entrée, un dégagement, un balcon. Mesurage Carrez : 73,00m2
Et les 360 / 10.000 èmes des parties communes générales de l'immeuble.
Lot numéro 36 - Bâtiment B - Au sous-sol, une cave.
Et les 12 / 10.000 èmes des parties communes générales de l'immeuble.
Lot numéro 54 - Bâtiment B - Au sous-sol, une cave.
Et les 34 / 10.000 èmes des parties communes générales de l'immeuble.
Lot numéro 75 - Bâtiment B - Un garage.
Et les 38 / 10.000 èmes des parties communes générales de l'immeuble.
MISE A PRIX : 40.000,00 € (QUARANTE MILLE EUROS)
Chaque enchère ne pourra être inférieure à MILLE EUROS (1.000,00 €).
La vente doit avoir lieu sous les charges et conditions ordinaires avec les modalités de paiement suivantes, savoir :
- un montant égal à 10 % du montant de la mise à prix est payable au comptant, au jour de l'adjudication, en sus des frais, droits et honoraires, obligatoirement par virement bancaire établi par un établissement bancaire français ;
- le solde du prix d'adjudication est payable au plus tard dans un délai de trois (3) mois du jour de l'adjudication, sans intérêts jusqu'à cette date et avec intérêts au taux de 3,00 % l'an en cas de retard.
Toute personne intéressée devra avoir versé au plus tard la veille du jour de l'adjudication au notaire commis, une somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €) pour pouvoir porter les enchères. Ce virement sera restitué au déposant dans un délai de deux jours ouvrés après prononcé de l'adjudication, sauf si le déposant était le dernier enchérisseur, auquel cas le dépôt sera affecté au paiement des frais de la vente.
Le cahier des charges ainsi que les actes complets de la procédure d'adjudication sont déposés en l'étude du notaire où chacun peut en prendre connaissance sans frais.
La date et horaires de visite seront communiqués par le notaire commis aux intéressés.
Les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication, notamment la fixation des mises à prix et des conditions de l'adjudication, doivent, à peine de déchéance, être produites au Tribunal d'Exécution au plus tard une semaine avant le jour de l'adjudication.
Les objections et observations concernant la procédure de l'adjudication doivent être produites au plus tard deux semaines après l'adjudication. La production en est faite soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier (article 159 de la loi du 1er juin 1924).
Sommation est faite aux créanciers hypothécaires ou autres intéressés inconnus d'avoir à faire valoir leurs droits par une inscription avant l'inscription du procès-verbal d'adjudication.
Maître Marie BRAUN LEYENBERGER - notaire chargé de la procédure
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SCP CRIQUI - Adjudication Immo LE GAI LOGIS / DEOM Laetitia
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