S.C.P. " Christophe CHAUVIN et Sébastien BASCH"

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Notaires associés
4 porte du Miroir 68100 MULHOUSE
Tél. : 03.89.45.89.45.
chauvin.basch@notaires.fr

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Adjudication forcée d'un appartement situé à MULHOUSE (68100), 3 boulevard de l'Europe, « TOUR DE L'EUROPE »

Le MERCREDI VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ (25/06/2025) à QUATORZE HEURES ET TRENTE MINUTES (14h30) à MULHOUSE, 4 porte du Miroir, en l'étude du Notaire soussigné, dans la procédure d'adjudication forcée des biens immobiliers ci-après désignés dirigée contre la société dénommée SCI ASTANA, Société civile immobilière au capital de 30000 €, dont le siège est à MULHOUSE (68100), 3 boulevard de l'Europe, identifiée au SIREN sous le numéro 801667866 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE, représentée par son gérant-associé Monsieur Florian, Peter GRÜNDLER.
Le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE a rendu une ordonnance sous numéro L.1.: 483/17 en date du 7 septembre 2017 ordonnant l'adjudication forcée des biens ci-après désignés.
Le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE a rendu une ordonnance d'accès à la procédure sous numéro 49/23 en date du 25 avril 2023 au profit de la Caisse de Crédit Mutuel Saint-Joseph à MULHOUSE.
Par ordonnance délivrée par le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE en date du 14 janvier 2025, Maître Serge VOROBIEF notaire à MULHOUSE a été déchargé du règlement de ladite procédure, Maître Christophe CHAUVIN a été nommé afin de poursuivre la procédure.
A la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE TOUR DE L'EUROPE, 3 Boulevard de l'Europe sis à MULHOUSE (68100), représenté par Maître Céline MASCHI administrateur judiciaire de la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES 38 rue Jean Mieg, CS 11017, 68050 MULHOUSE, CREANCIER POURSUIVANT Et de LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE SAINT JOSEPH, Association coopérative inscrite à responsabilité limitée auprès du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE sous le numéro VII / 0021 dont le siège social est à MULHOUSE (68200), 2 avenue Aristide Briand, CREANCIER ACCEDANT
Il sera procédé par Maître Christophe CHAUVIN, à la vente forcée par voie d'adjudication à l'extinction des feux, des biens dont la désignation suit : Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé à MULHOUSE (Haut-Rhin) 3 boulevard de l'Europe, « TOUR DE L'EUROPE » cadastré :
Copropriété sur :

Total surface : 00 ha 20 a 26 ca
Avec indivision forcée sur l'ensemble immobilier dénommée CHAUFFERIE PORTE DE BALE,
Cadastré : Section MN - N°268
Lieudit : Rue du Parc - Surface : 00 ha 09 a 10 ca
Il est précisé :
- Que la TOUR DE L'EUROPE constitue une "unité rattachée" de la CHAUFFERIE PORTE DE BALE, cette dernière étant qualifiée d'ensemble immobilier au sens de l'alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965
- qu'à la TOUR DE L'EUROPE est attachée une quote-part de puissance de 8. 562/1 00000èmes,
- qu'en conséquence du rôle assigné à cette quote-part par le règlement de l'ensemble immobilier, celle-ci est assimilable aux quotes-parts de parties communes et de charges communes affectées à la TOUR DE L'EUROPE
Volumes :
Dépendant de I'EIC assis sur la parcelle cadastrée Section MN n°355/4 :
Section MN - N°355/4 - Lieudit : Place de l'Europe - Surface01 ha 16 a 25 ca
Volume AC, Volume AD, Volume AO : Etat descriptif de division volumétrique : L'ensemble immobilier sus-désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division volumétrique établi aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Philippe TRESCH, notaire à MULHOUSE, le 6 avril 2007, répertoire n° 50.501, modifié aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Philippe TRESCH, notaire à MULHOUSE, le 22 avril 2013.
Dépendant de I'EIC assis sur la parcelle cadastrée Section MN n°346/2 :
Section MN - N°346/2 - Lieudit : Boulevard de l'Europe - Surface : 00 ha 01 a 11 ca
Volume AA : Etat descriptif de division volumétrique : L'ensemble immobilier sus-désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division volumétrique établi aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Philippe TRESCH, notaire à MULHOUSE, le 22 avril 2013.
Dépendant de I'EIC assis sur la parcelle cadastrée Section MN n°327/1 :
Section MN - N°327/1 - Lieudit : Boulevard de l'Europe - Surface : 00 ha 03 a 62 ca
Volume AA : Etat descriptif de division volumétrique : L'ensemble immobilier sus-désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division volumétrique établi aux ternies d'un acte reçu par Maître Jean-Philippe TRESCH notaire à MULHOUSE, le 26 avril 2013.
Désignation des BIENS :
Lot numéro cent soixante-cinq (186) : Au sous-sol : une cave,
Au vingt-septième étage (Aile 6) : un appartement de type 4 pièces comprenant une cuisine, un bain-wc, une douche-wc, un séchoir, une entrée, un rangement
Et les 52/10.075èmes des parties communes générales PC1.
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Superficie : La superficie telle que définie par la loi Carrez est de 104,58 m²
Diagnostic de performance énergétique :
Consommation énergétique : 191 kWhep/m².an : Classe E
Emissions de gaz à effet de serre : 50 kg éqCO2/m².an : Classe E
Les informations sur les risques auxquels ces biens et droits immobiliers sont exposés sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.fr
Visite des lieux : s'adresser à l'Etude
Situation locative : Actuellement occupé par le débiteur
Mise à prix : L'adjudication aura lieu sur la mise à prix de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR)
Enchère successive : Chaque enchère successive sera d'au moins MILLE EUROS (1.000,00 EUR)
Forfait pour frais : 20 % du prix d'adjudication auquel s'ajoutent les droits d'enregistrement payables le jour de l'adjudication.
Consignation pour enchérir : Un virement bancaire de la somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR) devra être effectué en la comptabilité du notaire susnommé au moins 48h avant la date de l'adjudication par tout adjudicataire éventuel, ladite somme destinée à couvrir pour partie les frais et le prix d'adjudication. Un RIB de l'étude sera fourni à première demande. Le solde est payable au plus tard dans les quatre (4) semaines à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive par suite de l'obtention du certificat de non-opposition contre la procédure, sans intérêts pendant ce délai.
Le cahier des charges et toutes les pièces relatives à la procédure d'adjudication sont déposés en l'office notarial où chacun peut en prendre connaissance, sans frais.
Les objections et observations concernant la procédure antérieure de l'adjudication doivent, à peine de déchéance, être produites au Tribunal d'exécution au plus tard une semaine avant le jour de l'adjudication. Les objections et observations concernant la procédure de l'adjudication même doivent être produites au plus tard deux semaines après l'adjudication. La production est faite, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffe du tribunal judiciaire de MULHOUSE.
Les créanciers hypothécaires ou autres intéressés inconnus sont sommés de faire valoir leurs droits par une inscription avant la transcription du procès-verbal d'adjudication.