COMMUNE DE THYEZ

---

Avis de concession

---

M. Fabrice GYSELINCK - Maire
300 rue de la Mairie - 74300 THYEZ
Tél : 04 50 98 70 94 - Fax : 04 50 96 49 49
mèl : accueil.sg@mairie-thyez.fr - web : http://www.mp74.fr
SIRET 21740278300013
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques;
Objet : Concession du service public pour la gestion et l'exploitation du service d'eau potable de la commune de Thyez
Référence acheteur : DSP-2025-09
Type de marché : Services
Procédure : Avis de concession
Lieu principal de prestation : Territoire communal
74300 Thyez
Durée de la concession : 60 mois.
À compter du 01/07/26
Description : La collectivité souhaite confier à un Délégataire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de distribution de l'eau potable à l'intérieur du périmètre de délégation et notamment la gestion et l'exploitation de la conduite de Prés Paris, la production, le transport, la distribution d'eau potable et la gestion du service des usagers, à l'exception de :
- La production en gros de l'eau potable à partir de l'usine de décarbonatation des eaux des Jovets avec la station de pompage de Prés Paris,
- L'exploitation, l'entretien et le renouvellement des équipements de la station de pompage de Prés Paris sur la commune de Marignier.
La délégation comprend la gestion de tous les ouvrages nécessaires à l'exécution du service délégué, existants à la date de signature du contrat ou qui seront réalisés à l'intérieur du périmètre délégué. Le service comprend 2 196 abonnés (donnée de 2024) ainsi qu'un linéaire de réseau de 51 km.
L'objet de la délégation portant sur l'eau potable, la concession est passée selon la procédure allégée, (article R.3126-1 2° a) du Code de la commande publique), quel que soit son montant.

Classification CPV :
Principale : 65130000 - Exploitation de l'alimentation en eau
Complémentaires : 65111000 - Distribution d'eau potable

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : NON
Valeur estimée hors TVA : 1 600 000,00 €

Délégation
Conditions de participation
Chiffre d'affaires annuel spécifique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité du service délégué, portant, au maximum, sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclarations appropriées de banques ou preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Références sur des services spécifiés : Une liste de références en matière de gestion de services similaires en cours d'exploitation ou exploités au cours des trois dernières années, indiquant les dates d'exploitation et les coordonnées des organismes concernés ; les candidats ont la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens leur aptitude à exécuter la délégation de service public ;
Effectif moyen annuel : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de la délégation de service public ;
Outils, usines ou équipements techniques : Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l'exécution du contrat de délégation de service public.

Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante
( priorité = 1 à la priorité la plus grande)
1 - La valeur technique de l'offre
3 - La qualité du service rendu aux usagers
2 - La valeur financière de l'offre
Dépot dématérialisé : Activé
Remise des offres : 15/12/25 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires :
Une visite de sites est obligatoire, à l'une des dates suivantes : soit le 6 novembre 2025 à 8h30, soit le 20 novembre 2025 à 8h30. Les modalités de participation concernant la visite sont précisées dans le règlement de consultation.
Les candidats devront produire, à l'appui de leur candidature, les documents et renseignements suivants :
Au titre de la situation juridique :
-La lettre de candidature (DC1) : pour les groupements, cette lettre devra être présentée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du contrat ;
Pour chacune des entreprises, groupées ou non :
-Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra produire ces pouvoirs et, s'il y a lieu, le mandataire du groupement devra produire les habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement ;
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
-Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique ;
- Document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail ;
- Une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8, sont exacts.
Au titre de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public :
- Une note synthétique exposant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : MAIRIE DE THYEZ
Monsieur Le Maire - 300 rue de la Mairie - 74300 THYEZ
Tél : 04 50 98 97 17 - mèl : mpcommun@2ccam.fr
Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, 2 Place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble - Cedex, Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69, mèl : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, 2 Place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble - Cedex, Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69, mèl : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Envoi à la publication le : 20/10/25
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20/10/25

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service DUME.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.mp74.fr