commune de DANNEMARIE

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Procès-verbal provisoire d'état d'abandon manifeste

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Nous soussigné, Alexandre BERBETT, maire de la commune de DANNEMARIE (68210), le 11 avril 2024,
Vu les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste ;
Vu l'article 71 de la loi ALUR du 24 mars 2014 ;
Vu le rapport dressé par la police municipale en date du 9 avril 2024 ;
Rapportons les faits suivants : la parcelle cadastrée section 1 parcelle 216, sis au 6 rue de Belfort, n'est manifestement plus entretenue depuis près de vingt (20) ans à la suite d'un incendie et de la démolition d'une ancienne grange.
Son propriétaire est la SARL Chevallot frères et Cie, représentée par monsieur René CHEVALLOT, gérant.
Les travaux suivants s'avèrent nécessaires et indispensables pour faire cesser l'état d'abandon manifeste dans lequel il se trouve :
- Nettoyage complet et élagage des plantes, arbres et arbustes présents sur le terrain et maintien de celui-ci dans un état d'entretien convenable ;
- Démolition complète des ruines subsistantes et évacuation des déchets issus de cette démolition ;
- Enlèvement de l'ensemble des déchets présents sur le terrain ;
- Mise en place d'une clôture pour éviter les intrusions et assurer la sécurité des passants.
Ce procès-verbal sera notifié au(x) propriétaire(s), titulaires de droits réels et autres intéressés, affiché en mairie, ainsi que sur la parcelle pendant trois (3) mois, et sera inséré dans les journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département : L'Alsace et les Dernières nouvelles d'Alsace.
A l'issue d'un délai de trois (3) mois à compter de la notification et de la publication du présent procès-verbal, si le propriétaire n'a pas fait en sorte que cesse l'état d'abandon en réalisant l'ensemble des mesures prescrites, Monsieur le maire dressera le procès-verbal définitif d'état d'abandon et le conseil municipal pourra décider de poursuivre l'expropriation de la parcelle au profit de la commune, d'un organisme ou d'un concessionnaire ayant vocation à construire ou réhabiliter des logements, ou à réaliser une opération d'intérêt collectif liée à la restauration, la rénovation ou l'aménagement.
En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal,