Autres > Successions

prescription acquisitive Jean-Paul LOUIS

Meurthe-et-Moselle

Publié le 18/08/2025

Référence de l'annonce: LER-468604200

SCP BRUNO & GRUMILLIER


1075, avenue du Général Bigeard 54200 TOUL
03.83.50.90.90 office.republique.toul@notaires.fr


Avis d'usucapion


Suivant acte à recevoir par Maître Hélène GRUMILLIER, notaire à TOUL, il sera constaté le bénéfice d'une prescription acquisitive trentenaire au profit de Monsieur Jean-Paul LOUIS et Madame Marie-Josèphe BREHERET, son épouse, demeurant ensemble à BOUVRON (54200), 4 rue de la Fontaine, de la pleine propriété d'un terrain situé à TOUL (54200), repris au cadastre sous les références suivantes : section BY numéro 57 lieudit PRE L HABITANT nature Taillis pour une contenance de 39 a 80 ca. Pour en avoir eu la possession d'une façon continue, paisible, publique et non équivoque, pendant plus de trente ans. Par suite toutes les conditions exigées par l'article 2261 du Code Civil pour acquérir la propriété par prescription trentenaire sont réunies au profit de Monsieur et Madame LOUIS qui doivent être considérés comme propriétaires du bien sus-désigné. Les oppositions seront reçues par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier dans le mois de la parution du présent avis en l'étude du notaire soussigné.

Pour avis - Me Hélène GRUMILLIER

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