Avis administratifs > Changement de régime matrimonial
Ain
Publié le 06/09/2025
Référence de l'annonce: LPR-470262300
Changement de régime matrimonial
Suivant acte reçu par Maître Véronique MERLE, notaire associée de la Société à
Les oppositions pourront être faîtes dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice à Maître Véronique MERLE, 1274, Grande Rue, 01570 FEILLENS, où il est fait élection de domicile.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au tribunal de leur domicile.
Pour avis.
Me Véronique MERLE
Avis administratifs > Changement de régime matrimonial
JAUSSAUD FLORIMOND / DUPUIS MARIANNE (VM/VM)
Ain
Publié le 06/09/2025
Ref. LPR-470262300
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PROJET D'EXTENSION DU PARC D'ACTIVITES CHALARONNE CENTRE
Ain
Publié le 02/09/2025
Ref. LPR-467913500