SCP Claude NUSS &
Benjamin MOREAU

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Notaires associés
6 & 7, route de Kintzheim 67730 CHATENOIS
Tél. 03.88.82.06.69

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Suivant acte reçu par Maître Benjamin MOREAU notaire associé à CHATENOIS, 6 et 7 route de Kintzheim, le 25 septembre 2025, Monsieur Patrick GRANDADAM et son épouse Madame Marie-Claire Mélanie SIFFERLIN, demeurant ensemble à DIEFFENBACH-AU-VAL (67220) 13 chemin de Saint Maurice, mariés à la mairie de DIEFFENBACH-AU-VAL (67220), le 27 août 1977 sous le régime de la communauté universelle, aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Jean-Paul DECK, alors administrateur, notaire à VILLE, le 16 août 1977, ont, décidé d'aménager leur convention matrimoniale de sorte que la communauté reviendra au conjoint survivant en pleine propriété. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice au notaire susnommé. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.