SCP Claude NUSS
& Benjamin MOREAU

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Notaires associés
6 & 7, Route de Kintzheim
67730 CHATENOIS
Tél. 03.88.82.06.69

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Aménagement de régime matrimonial

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Suivant acte reçu par Maître Benjamin MOREAU notaire associé à CHATENOIS, 6 et 7 route de Kintzheim, le 18 septembre 2025, Monsieur Denis Alain RIEBER et son épouse Madame Annie Andrée HALTER, demeurant ensemble à SELESTAT (67600) 28, Rue Mozart, mariés à la mairie de SELESTAT (67600), le 1er octobre 1982 sous le régime de la communauté universelle, aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Lucien GENY, notaire à SELESTAT (67600), le 13 septembre 1982 ont décidé de la mise en communauté d'une somme d'argent issue de la vente d'un bien propre par Madame, et d'aménager leur régime matrimonial de sorte que la communauté reviendra au conjoint survivant en pleine propriété. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice au notaire susnommé. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.