Avis administratifs > Changement de régime matrimonial

SCP Nuss Changement régime ANCEL - SCHIMPF

Bas-Rhin

Publié le 10/08/2025

Référence de l'annonce: DNA-468034000

SCP Claude NUSS &
Benjamin MOREAU


Notaires associés
6 & 7, route de Kintzheim 67730 CHATENOIS
Tél. 03.88.82.06.69


Suivant acte reçu par Maître Benjamin MOREAU notaire associé à CHATENOIS, 6 et 7 route de Kintzheim, le 31 juillet 2025, Monsieur Didier André ANCEL, et Madame Agnès SCHIMPF, retraitée, demeurant ensemble à LALAYE (67220) 48 rue des Mines, mariés à la mairie de LALAYE (67220) le 27 août 1983, ont décidé d'aménager leur convention matrimoniale de sorte que la communauté reviendra au conjoint survivant en pleine propriété. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice au notaire susnommé. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.

Pour avis, le Notaire.

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