Commune de SAINT-LÉGER-LES-MÉLÈZES (Hautes-Alpes)

ARRÊTÉ N° 44-2025
Arrêté du maire portant constatation de la vacance d'un immeuble

Le maire de la commune de ST LÉGER LES MÉLÈZES,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 20 octobre 2025,
Vu la situation de l'immeuble,
Considérant que ce bien n'a donné lieu à aucune imposition de taxes foncières depuis plusieurs années et qu'aucune trace de propriétaire connu n'a été retrouvée après enquête approfondie, il y a lieu d'engager la procédure d'attribution à la commune des immeubles sans maître.
ARRÊTÉ:Article 1^er: Il est constaté que l'immeuble situé à La Recula référence cadastrale B 682 n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 4 ans. Par conséquent, la procédure d'appréhension dudit bien par la commune, prévue par l'article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en oeuvre par le présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage. Une notification sera également faite:
- aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire ;
- à M. le préfet.
Article 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil.
Article 4 : Mme lasecrétaire de mairie sera chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Marseille.