préfet de la drôme

Extrait de l'avis tacite de la commission départementale d'aménagement commercial du 18 Avril 2025

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme a émis le 18 avril 2025 un avis favorable tacite à la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.), présentée par la SCI "LES MURS" et reçue par le secrétariat de la CDAC le 11 mars 2025, pour un projet d'extension d'un magasin de commerce à l'enseigne « SUPER U » par extension de la surface de vente de 316m², d'une régularisation de 206m² et de l'extension du Drive pour 32.5m² d'emprise au sol sur la commune de Beaumont-les-Valence.
Conformément aux dispositions de l'article L.752-17 et R.752-30 et suivants du code de commerce, cet avis est susceptible de recours, par tout moyen sécurisé, dans le délai d'un mois auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) - TELEDOC 315 - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.