préfet de la drôme

Extrait de la décision tacite
de la commission départementale
d'aménagement commercial du 18 Avril 2025

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme a rendu le 18 avril 2025 la décision d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.) pour le projet d'extension d'un ensemble commercial par l'extension de 209m² d'un magasin à l'enseigne « LA FOIR'FOUILLE » sur la commune de Montélimar, présentée par la SARL « NIMES DIFFUSION » et reçu complet par le secrétariat de la CDAC le 7 mars 2025.
Conformément aux dispositions de l'article L.752-17 et R.752-30 et suivants du code de commerce, cet avis est susceptible de recours, par tout moyen sécurisé, dans le délai d'un mois auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) - TELEDOC 315 - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.