Changement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 2 juillet 2025, dressé par Me Emmanuelle OUDET-ELIEN, notaire associée de la SELARL "Emmanuelle OUDET-ELIEN Marilyn MONNIER-HELD Jean-Pierre PERNOT", titulaire d'un office notarial à HAUTS DE BIENNE (39400), 167 Rue de la République.
Monsieur Pascal René Nicolas BAILLY, né le 3 décembre 1963 à ARBOIS (39600).
Et
Madame Sandra PERRET, née le 3 juillet 1971 à HAUTS DE BIENNE (39400).
Demeurant ensemble 2 Chemin des Sondes à MONTMOROT (39570).
Mariés le 21 août 1999 par devant l'officier de l'Etat-Civil de MONTMOROT (39570), sous le régime de la séparations de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me Jean-Etienne DUCRET, notaire à LONS LE SAUNIER, le 16 juillet 1999.
Ont décidé de modifier leur régime matrimonial, en créant une société d'acquêts, chacun des époux apportant des biens leur étant propres, ainsi que des biens indivis entre eux.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.