COMMUNAUTE DE COMMUNES LA GRANDVALLIERE

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Siège : 31 Rue de Paris
39150 Saint-Laurent-en-Grandvaux
Tél .03.84. 60.20.63

Modalités de mise à disposition du dossier au public

Modification simplifiée du PLUI de la Grandvalliere

Par Arrêté n°2025_027 en date du 31 mars 2025, Madame La Présidente a prescrit la modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Grandvallière en application des articles L.153-36 et 37 et L.153-45 à 48 et selon le Code de l'Urbanisme.
Considérant que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLUI pendant une durée de 1 mois en communauté de communes de la Grandvallière et dans les mairies de l'intercommunalité conformément à l'article L.153-47 du Code de l'urbanisme ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLUi pour les motifs suivants.
Il précise que cette procédure de modification simplifiée a été engagée pour les motifs suivants :
* Rectifier des erreurs matérielles (malfaçons rédactionnelles ou cartographiques) du règlement graphique et du règlement écrit :
-Compléter le plan de zonage avec le classement sonore de la RN 5
-Compléter l'OAP de la zone AU des Prés Seigneurs à La Chaumusse, pour intégrer les conclusions de l'étude d'entrée de ville ;
-Justifier I 'extension de la zone d'activités des Prés Seigneurs ä La Chaumusse, afin d'assurer la compatibilité de ce choix avec les orientations du SCoT du Haut-Jura
-Retirer l'exigence de la rédaction d'un cahier des charges pour I'aménagement des zones « Charton », et « Essarons »,
-Compléter les annexes (périmètre DPU, périmètre des secteurs où s'imposent les prescriptions d'isolement acoustiques, servitudes d'utilité publiques)
* Apporter les précisions nécessaires sur certaines règles suite à des problèmes soulevés lors de l'instruction du droit des sols par des demandes particulières
* Reclasser des périmètres de la parcelle BD71 à Saint-Laurent-en-Grandvaux en zone UX/UXC/UYF
Instituer un périmètre de diversité commercial.
* Identifier de nouveaux STECAL en zone N et ajouter des précisions pour les STECAL déjà délimitées
Permettre les changements de destination en zones A et N
* Revoir les conditions d'accès l'OAP Cassaboix - Chaux du Dombief
* Modifier les dispositions applicables aux zones humides protégées
Il est considéré que le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tel qu'il est annexé à la présente est prêt à être mis à la disposition du public.
Il est décidé de mettre à disposition du public au siège de la communauté de communes et au sein des mairies des communes membres, du 15 juin au 15 juillet 2025 (un mois minimum), le projet de modification simplifiée accompagné des autres pièces du dossier, à savoir les avis émis le cas échéant par les personnes publiques associées, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, l'avis de l'autorité environnementale ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé.
Il est décidé que le dossier de modification simplifiée et le registre permettant au public de consigner ses observations seront tenus à disposition du public au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres, aux jours et heures habituels d'ouverture du siège de la communauté de communes et des mairies des communes membres, pendant toute la durée de mise à disposition du dossier.
Le public aura également possibilité de déposer ses observations par courrier électronique à une adresse créée à cet effet secretariat@lagrandvalliere.fr. Les observations du public seront enregistrées et conservées au siège du communauté de communes La Grandvallière.
Le dossier de modification simplifiée sera également consultable sur le site internet de la communauté de communes : https://www.lagrandvalliere.fr/