COMMUNE DE BELLEROCHE

Avis de consultation

Fédération départementale des chasseurs
de la Loire

En application des articles R422-28 à R422-31, une consultation relative au projet de création de l'ACCA de BELLEROCHE se tiendra en mairie de BELLE- ROCHE, aux heures habituelles d'ouverture de la mairie, du mardi 3 juin 2025 au vendredi 13 juin 2025 à 17 heures.
Le dossier soumis à la consultation du public comprend :
1.Le rapport du commissaire enquêteur relatif au bilan de la consultation écrite des propriétaires et détenteurs de droits de chasse consultés du 18 novembre 2024 au 28 février 2025.
2.Les pièces prévues par l'article R 422-28 du code de l'environnement
a.Le relevé initial des droits de chasse et la liste prévue à l'article R. 422-21 ;
b.Les avis des lettres recommandées envoyées lors de la consultation prévue
c.Les déclarations d'opposition et leurs justifications
3.Les pièces prévues par l'article R 422-27 du code de l'environnement
a.La liste des terrains ayant fait l'objet d'oppositions justifiées ;
b.L'état des enclaves
c.La liste des terrains pouvant être soumis à l'action de l'ACCA
Le public pourra contribuer et exposer ses observations et réclamations
-Par écrit sur le registre mis à disposition
-Par courrier adressé au commissaire enquêteur - mairie de Belleroche le bourg 42670 BELLEROCHE
Au terme du délai de consultation de 10 jours le dossier complet de l'enquête sera transmis au président de la fédération départementale des chasseurs, accompagné de l'avis du commissaire enquêteur sur les observations présentées