COMMUNE DE JONS

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Instauration du droit de Préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux et terrains portant ou destinés à porter des commerces

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Conformément aux articles L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme, le Conseil Municipal par délibération n°2025-05-46 a instauré un droit de préemption commercial sur les cessions de fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, intervenant dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat prédéfini.
Ladite délibération est affichée sur le site internet de la mairie, à compter du 22/09/2025.