Approbation de la clôture de la procédure de désaffectation et de déclassement d'une partie du parking de la mairie

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Après Enquête Publique et par délibération n°31-2024 en date du 4 avril 2024, le Conseil Municipal a décidé d'approuver la désaffectation à l'usage du public de 329 m2 du parking de la Mairie et de procéder au déclassement du Domaine Public communal de ladite emprise. Il est incorporé dans le domaine privé de la Commune, conformément à l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en vue de sa cession.
Cette délibération telle qu'approuvée par le Conseil Municipal est à la disposition du public en Mairie de Millery aux jours et heures habituels d'ouverture et dans la rubrique dédiée du site Internet www.mairie-millery.fr