MAIRIE DE SAINT-MAURICE DE SATONNAY

Droit de Préemption Urbain (D.P.U)
sur les fonds artisanaux, de commerce et baux commerciaux.

Par délibération (n°22/2025) en date du 04 novembre 2025, le Conseil Municipal de Saint Maurice de Satonnay a décidé d'instaurer le droit de préemption urbain (D.P.U) sur les fonds artisanaux, de commerce et baux commerciaux sur l'ensemble des zones urbaines constructibles et telles qu'elles sont délimitées sur la carte communale approuvée le 18/05/2007 ; de donner délégation à Mr Le Maire pour l'exercice de ce D.P.U. sur le périmètre concerné précité.
Cette délibération sera affichée et consultable en mairie.