commune DE RUSTREL

Délibération° 2025-022

Extrait du registre des déliberations du conseil municipal

SEANCE DU 28 JUILLET 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt huit juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 24 juillet 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Le Maire, Pierre TARTANSON.
Conseillers présents:
Mmes, PEY, LOISON
MM. TARTANSON, ESCOFFIER, CASTOR, ARMAND, JEAN
Conseillers absents:
Mmes KRAMER, MARICHAL, GIANATI, Mr GUIRAUD
Secrétaire de séance: LOISON Anne-Marie
Objet:Délibération concernant l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rustrel

Par délibération du 8 juillet 2024, le conseil municipal a prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme et fixé les modalités de la concertation. Les objectifs de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme sont les suivants:
- Intégrer les évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis l'élaboration du PLU en vigueur,
- Mettre en compatibilité le PLU avec les documents de planification supra-communaux,
- Permettre le maintien et l'accueil de la population, préservation des paysages et du patrimoine bâti et architectural, protection de l'environnement,
- Garantir les enjeux liés à l'adaptation du PLU au cadre législatif (lois Grenelle, ALUR, Climat et Résilience) et à la compatibilité avec les documents supra-communaux.
En application de l'article L103-6 du Code de l'Urbanisme, doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l'objet la révision générale du projet de P.L.U et qu'en application de l'article L153-14 dudit code, ledit document doit être « arrêté » par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes publiques mentionnées aux articles L 153-16 et 17 du code de l'urbanisme.
Ainsi la délibération du conseil Municipal du 8 juillet 2024 prévoyait les modalités de concertation suivantes:
- Un registre destiné à recueillir les observations de toute personne intéressé, mis à la disposition du public en mairie de Rustrel jusqu'à l'arrêt du projet de révision générale ;
- Informations sur le site internet de la commune et dans le journal municipal ;
- Organisation d'une réunion publique.
BILAN DE LA CONCERTATION: le document est annexé à la présente délibération et démontre que les modalités de concertation ont été respecté à savoir:
- Mise en place d'un registre en mairie,
- Information sur le site internet,
- Réalisation d'une réunion publique le 10 juillet 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R123-18 du code de l'urbanisme, à l'issue de la concertation, le conseil municipal délibèrera simultanément sur le bilan de la concertation et sur l'arrêt du projet de PLU. (annexé à la présente délibération via le lien: https://uvt.altereo.fr/d/4fec252425cd48ddbafe/ )
Ainsi, la population, a été concertée tout au long de la procédure d'élaboration du PLU, à chaque grande étape de la définition du nouveau document d'urbanisme communal: diagnostic, PADD et Zonage, Règlement, OAP.
Les 3 axes du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ont été débattus en Conseil Municipal, le 5 mai 2025.
AXE 1: Favoriser un développement urbain maitrisé sur la commune de Rustrel en cohérence avec les équipements et réseaux du territoire
AXE 2: Préserver et valoriser le paysage et l'environnement et limiter l'exposition aux risques naturels et nuisances ;
AXE 3: Soutenir et accompagner le développement touristique, commercial et artisanal, préserver l'activité agricole et permettre le renforcement des mobilités ;
Note: depuis le débat du PADD, un objectif a été ajouté à l'orientation 3 « Orientation 3 - Accompagner l'évolution des équipements publics et des réseaux pour répondre aux besoins de la population future ». L'objectif est le suivant: « Permettre le maintien et le développement maîtrisé du Laboratoire Souterrain à Bas Bruit sur les espaces déjà artificialisés. ». Cet objectif a été ajouté afin d'être cohérent avec l'OAP du Laboratoire Souterrain à Bas Bruit.


VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.151-1 et suivants, et R123-1 et suivants,
VU l'article 103-6 du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2024 prescrivant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de la concertation,
VU la concertation préalable organisée pendant toute l'élaboration du projet de P.L.U,
VU le débat au sein du Conseil Municipal du 5 mai 2025 sur les Orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
VU le projet de Plan Local d'Urbanisme, et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, les documents graphiques, le règlement et les annexes,
Considérant que le projet de P.L.U est prêt à être arrêté et à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision générale et aux organismes qui ont demandé à être consultés,
Entendu le bilan de la concertation présenté et diffusé aux conseillers municipaux,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité
Pour: 7
Abstentions:
Contre:
TIRE le bilan de la concertation publique en confirmant que celle-ci s'est déroulée selon les modalités initialement prévues,
APPROUVE le bilan de la concertation tel qu'il vient d'être présenté et annexé à la présente délibération,
ARRETE le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rustrel tel qu'il est annexé à la présente délibération,
SOUMET pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté aux Personnes Publiques Associées conformément aux articles L.153-16 et 17 du code de l'urbanisme,
DIT que conformément à l'article R.123-18 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois,
DIT que le dossier du projet de PLU tel qu'arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Copie conforme,