Avis des tribunaux > Divers

Arrêt de la CA de Colmar - Annulation jugement SAS MAISONS GRAND'CONFORT

Haut-Rhin

Publié le 26/06/2025

Référence de l'annonce: DNA-464081000

Arrêt de la Cour d'Appel de Colmar


1ère Chambre Civile


N° RG 24/3477 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMIO
Par arrêt du 04 juin 2025, la cour d'appel de Colmar a annulé le jugement rendu le 11 septembre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse qui a prononcé le redressement judiciaire (RG 24/597) de la S.A.S. MAISONS GRAND'CONFORT - MAISONS DE VOS REVES, activité de promotion immobilière, marchands de biens, 1 rue de Thann, Cité de l'Habitat, 68460 Lutterbach, RCS Mulhouse 833.169.204 (17B982)

Le Greffier

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