Avis des tribunaux > Divers
Haut-Rhin
Publié le 26/06/2025
Référence de l'annonce: DNA-464081000
Arrêt de la Cour d'Appel de Colmar
1ère Chambre Civile
N° RG 24/3477 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMIO
Par arrêt du 04 juin 2025, la cour d'appel de Colmar a annulé le jugement rendu le 11 septembre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse qui a prononcé le redressement judiciaire (RG 24/597) de la S.A.S. MAISONS GRAND'CONFORT - MAISONS DE VOS REVES, activité de promotion immobilière, marchands de biens, 1 rue de Thann, Cité de l'Habitat, 68460 Lutterbach, RCS Mulhouse 833.169.204 (17B982)
Le Greffier
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Arrêt de la CA de Colmar - Annulation jugement SAS MAISONS GRAND'CONFORT
Haut-Rhin
Publié le 26/06/2025
Ref. DNA-464081000
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Arrêt de la CA de Colmar - Annulation jugement SAS TROJA HOLDING
Haut-Rhin
Publié le 26/06/2025
Ref. DNA-464085400
Avis des tribunaux > Tribunaux d instance
Haut-Rhin
Publié le 24/06/2025
Ref. DNA-462001000
Avis des tribunaux > Tribunaux d instance
Haut-Rhin
Publié le 24/06/2025
Ref. DNA-459541800
Avis des tribunaux > Tribunaux d instance
TJ Colmar Assoc Multi-Boxe Wintzenheim
Haut-Rhin
Publié le 24/06/2025
Ref. DNA-462606000
Avis des tribunaux > Tribunaux d instance
TJ Mulhouse - SAS MUMBACH DISTRIBUTION - Conversion liquidation
Haut-Rhin
Publié le 19/06/2025
Ref. DNA-463165500