Direction Départementale des Territoires

Avis d'enquête publique

Plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles « inondations de l'Allondon, du Gobé et de leurs affluents » sur les communes de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly

Par arrêté préfectoral du 26 septembre 2025, le projet de plan de prévention des risques naturels visé ci-dessus est soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l'environnement (articles L.123-1 et R.123-1 et suivants) du lundi 24 novembre 2025 à partir de 9h au lundi 5 janvier 2026 jusqu'à 18h00 inclus, soit 43 jours consécutifs, dans les communes de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly.
Le dossier d'enquête publique est composé des pièces suivantes :
-une note de présentation générale synthétique du projet,
- l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 prescrivant le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles « inondations de l'Allondon, du Gobé et de leurs affluents » sur les communes de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly,
- l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant prorogation du délai d'approbation de l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations de l'Allondon, du Gobé et de leurs affluents » sur les communes de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly,
- une note de présentation, des cartes et plans, un plan de zonage réglementaire, un règlement écrit et le bilan de la concertation,
- la décision de l'autorité environnementale n° F-084-21-P-0005 du 10 mars 2021 de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas du plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations de l'Allondon, du Gobé et de leurs affluents » sur les communes de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly,
- un registre d'enquête « papier » et numérique.
Pendant toute la durée de l'enquête publique :
- un poste informatique est mis à la disposition du public, pour la consultation du dossier d'enquête et la formulation d'observations par courriel, en mairie de Prévessin-Moëns, désignée siège de l'enquête publique ;
- le dossier d'enquête publique est consultable :
* en dématérialisé à cette adresse (registre numérique) :
https://www.democratie-active.fr/enquetepubliquepprinondationallondongobeetaffluents/
* en version « papier », en mairies de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly, dans lesquelles un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire-enquêteur est déposé, afin que chacun puisse prendre connaissance du dossier et déposer ses observations aux heures habituelles d'ouverture au public des mairies ;
- les observations du public peuvent être déposées via le site du registre numérique ou par courriel : ppriallondongobeetaffluents@democratie-active.fr et seront consultables sur le site du registre numérique ;
- les observations et propositions du public peuvent également être adressées au commissaire-enquêteur, par correspondance, à l'adresse postale de la mairie de Prévessin-Moëns et seront insérées dans le registre d'enquête « papier ».
Monsieur Henri CALDAIROU colonel retraité, nommé commissaire-enquêteur titulaire par la présidente du tribunal administratif de Lyon, recevra les observations du public au cours des permanences suivantes : lundi 24 novembre 2025 en mairie de Prévessin-Moëns de 09h0 à 12h00 ; jeudi 4 décembre 2025 en mairie de Ferney-Voltaire de 14h00 à 17h00 ; mercredi 17 décembre 2025 en mairie de St-Genis-Pouilly de 14h00 à 17h00 ; lundi 5 janvier 2026 en mairie de Prévessin-Moëns de 15h00 à 18h00.
En cas d'empêchement du commissaire-enquêteur titulaire, le commissaire enquêteur suppléant, Monsieur Gérard MAILLE, ingénieur retraité, remplace ce premier et dispose de toutes les prérogatives visées aux articles R.123-1 et suivants du code de l'environnement.
Conformément à l'article R.123-9 du code de l'environnement, toute personne souhaitant obtenir des informations complémentaires peut prendre contact auprès de la direction départementale des territoires de l'Ain, maître d'ouvrage de l'opération : service urbanisme et risques - unité « prévention des risques », 23 rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX, téléphone : 04 74 45 62 37 (standard) - courriel : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr
Toute personne peut obtenir, sur sa demande et à ses frais, communication du dossier d'enquête publique auprès de l'unité prévention des risques de la direction départementale des territoires de l'Ain.
À l'issue de l'enquête publique, le projet de PPRN éventuellement modifié pourra être approuvé par arrêté préfectoral.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur à la préfecture de l'Ain, à la direction départementale des territoires, service urbanisme et risques - unité prévention des risques, et en mairies de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables pendant la même période sur le registre numérique et sur le site internet des services de l'État dans l'Ain
(https://www.ain.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-majeurs-naturels-et-technologiques/Enquetes-publiques-sur-les-projets-de-plan-de-prevention-des-risques).