COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RHÔNE
AUX GORGES DE L'ARDÈCHE

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AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE
portant sur les procédures d'élaboration du:
-Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme de l'habitat - PLUI-H et d'abrogation des cartes communales de GRAS et LARNAS
- du schéma directeur d'assainissement - SDA

Par arrêté n° DT 2025-176 en date du 04/08/2025, la Présidente de la communauté de communes DRAGA a ordonné l'ouverture de l'enquête publique conjointe portant sur l'élaboration du PLUi-H, l'abrogation des cartes communales de Gras et Larnas ainsi que sur l'élaboration du SDA.
Monsieur Thierry CHEYNEL a été désigné par le Tribunal Administratif de Lyon comme président de la commission d'enquête (décision N°E25000091/69 en date du 11/07/2025), Monsieur ESCHALIER et Madame LAURENT comme membres titulaires. Madame Carlu a été désignée comme membre suppléante.
Le siège de l'enquête publique est la communauté de communes DRAGA, 2 avenue Maréchal, 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL. Elle se déroulera du 9 septembre 2025 à 9h00 au 10 octobre 2025 à 17h00 inclus, soit sur une durée de 32 jours.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier d'enquête:
- sur support dématérialisé 7 jours sur 7 et 24h sur 24 pendant toute la durée de l'enquête publique sur le site internet du registre dématérialisé: https://www.registre-numerique.fr/pIuih-sda-draga
- sur un poste informatique installé au siège de DRAGA et dans chaque commune aux heures habituels d'ouverture,
- sur support papier au siège de DRAGA (sauf annexes).
Toutes observations, propositions et contre-propositions pourront être formulées et transmises, pendant la durée de l'enquête, selon les modalités suivantes:
-Soit consignées dans le registre d'enquête mis à disposition du public au siège de la communauté de communes DRAGA et dans chacune des 9 mairies de son territoire, aux mêmes jours et heures habituels d'ouverture ;
- Soit adressées par courrier au Président de la commission d'enquête à l'adresse suivante: Communauté de Communes DRA-GA, A l'attention de Monsieur CHEYNEL, Président de la commission d'enquête du PLUi-H et du SDA, 2 avenue Maréchal, 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL
- Soit adressées par courrier électronique au Président de la commission d'enquête à l'adresse électronique suivante: pluih-sda-draga@mail.registre-numerique.fr
- Soit déposées de manière électronique sur le registre dématérialisé ouvert 7 jours / 7 et 24h sur 24 via le site internet suivant: https://www.registre-numerique.fr/pluih-sda-draga
La date limite de réception des observations par courrier, courriel ou sur le registre dématérialisé est fixée au 10 octobre à 17H00. Les observations et propositions du public communiquées par voie électronique, seront consultables sur le registre dématérialisé.
Il est précisé que l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement et le mémoire en réponse seront intégrés au dossier d'enquête publique.
Le public pourra obtenir toutes informations utiles au siège de DRAGA par mail à l'adresse urbanisme@ccdraga.fr et par téléphone au 04 75 54 57 05 aux horaires habituels d'ouverture.
Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir commu-nication de tout ou partie d'un exemplaire papier du dossier d'enquête publique dès la parution de I'arrêté d'ouverture d'enquête.
Les commissaires-enquêteurs se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions, les jours, lieux et heures suivants:
- Au siège de la communauté de communes DRAGA, le mardi 9 septembre de 9h à 12h et le vendredi 10 octobre de 14h à 17h
- En mairie de BIDON le jeudi 18 septembre de 9 h à 12 h
- En mairie de BOURG-SAINT-ANDEOL, le jeudi 11 septembre de 14h à 17h, le vendredi 19 septembre de 14 h à 17 h, le lundi 22 septembre de 14 h à 17 h et le samedi 4 octobre de 9 h à 12h.
- En mairie de GRAS, le vendredi 19 septembre de 9 h à 12 h
- En mairie de LARNAS, le lundi 22 septembre de 9 h à 12 h
- En mairie de SAINT-JUST-D'ARDECHE, le samedi 20 septembre de 9 h à 12 h et le vendredi 3 octobre de 9 h à 12h
- En mairie de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE, le mercredi 17 septembre de 9 h à 12 h et le jeudi 2 octobre de 9 h à 12h
- En mairie de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE, le samedi 27 septembre de 9h à 12 h et le vendredi 3 octobre de 14 h à 16h45
- En mairie de SAINT-MONTAN, le samedi 13 septembre de 9 h à 12 h et le lundi 6 octobre de 9 h à 12 h
- En mairie de VIVIERS, le mardi 9 septembre de 16 h à 19 h, le samedi 27 septembre de 9 h à 12 h, le mardi 30 septembre de 9 h à 12 h et le vendredi 10 octobre de 9 h à 12 h
Au terme de l'enquête et des conclusions émises par les Commissaires-Enquêteurs, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes DRAGA se prononcera par délibération sur l'approbation:
- du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes DRAGA et l'abrogation des cartes communales de Gras et Larnas, éventuellement adapté pour tenir compte des résultats de ladite enquête.
- Du Schéma Directeur d'Assainissement (SDA)
Le rapport et les conclusions des commissaires-enquêteur seront à la disposition du public pendant un an au siège de la Communauté de Communes DRAGA, dans les mairies des 9 communes de la ainsi que sur son site internet à la rubrique
«Service aux Habitants / Urbanisme / PLUI » à l'adresse suivante: https://www.ccdraga.fr/services-pratiques/urbanisme/plui