VILLE DE PRIVAS

---

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
portant sur la procédure de modification n°1
du Plan Local d'Urbanisme de PRIVAS

Par arrêté n°2025-DGS-668 du 16 octobre 2025, Monsieur le Maire a prescrit l'ouverture de l'enquête publique relative à la modification n°1 du PLU de la commune de PRIVAS.

La modification a pour objets:
- D'adapter le règlement concernant les commerces en cohérence avec les orientations du SCOT ;
- De modifier le contenu des OAP et du règlement de plusieurs secteurs afin de:
- Renforcer la densité chaque fois que possible pour se rapprocher des orientations du SCOT ;
- Tenir compte de contraintes qui empêchent leur mise en oeuvre opérationnelle ou prendre en compte des projets ;
- Rectifier une incohérence ;
- De modifier le règlement écrit et/ou graphique afin de:
- Délimiter un sous-secteur en zone N pour l'exploitation forestière ;
- Classer de UE en AUa un secteur quartier Logis du Roi ;
- Classer de N en Ns deux équipements sports-loisirs communaux ;
- Classer de A en Ap le réservoir de biodiversité au sud du territoire ;
- Adapter les linéaires commerciaux protégés du changement de destination ;
- Mettre à jour les emplacements réservés ;
- Protéger de nouveaux bâtiments d'intérêt patrimonial et un espace vert urbain ;
- Toiletter, mettre à jour et adapter le règlement écrit
- De mettre à jour les annexes du PLU.
L'enquête est ouverte pour une durée de 16 jours, du lundi 3 novembre 2025 au mardi 18 novembre 2025 inclus.

Mme Isabelle CARLU a été désignée en qualité de Commissaire Enquêtrice par la Présidente du Tribunal Administratif de Lyon (Commissaire Enquêteur suppléant: M. Jean Pierre REVOL).

Pendant toute la durée de l'enquête le public pourra consulter le dossier d'enquête:
- sur support papier en mairie de PRIVAS, aux jours et heures habituels d'ouverture.
- sur un poste informatique aux jours et heures habituels d'ouverture.
- sur support dématérialisé 7 jours sur 7 et 24h sur 24 sur le site internet www.privas.fr
Les observations pourront être formulées et transmises, pendant la durée de l'enquête, selon les modalités suivantes:
Sur le registre d'enquête mis à disposition du public en mairie de PRIVAS, aux jours et heures habituels d'ouverture,
Par courrier à la Commissaire Enquêtrice (à l'adresse suivante: Mairie de Privas -CS 40612 - 07006 Privas Cedex),
Par courrier électronique à la Commissaire Enquêtrice à l'adresse électronique suivante: epardeche@gmail.com ;

Les observations consignées dans le registre d'enquête ou adressées par courrier postal ou électronique seront consultables en mairie.
La Commissaire Enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, en mairie de PRIVAS, les:
- Lundi 3 novembre de 9h00 à 12h00
- Samedi 15 novembre de 9h00 à 12h00
- Mardi 18 novembre de 14h00 à 17h00

Il est précisé que la modification du PLU de PRIVAS n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2025, suite à l'avis conforme rendu par la Mission régionale de l'autorité environnementale après examen au cas par cas. Les informations environnementales sont consultables dans le dossier d'enquête, selon les modalités précisées ci-dessus.

A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions de la Commissaire Enquêtrice seront consultables au service de l'urbanisme de la mairie et à la Préfecture, aux jours et heures habituels d'ouverture, et sur le site internet de la Mairie à l'adresse www.privas.fr, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Au terme de l'enquête publique, le dossier, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commissaire enquêtrice, sera soumis pour approbation au Conseil Municipal.
La personne responsable du Projet est Monsieur le Maire de Privas, Michel Valla.