Commune de DORLISHEIM

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Arrêté portant constatation d'un bien présumé vacant et sans maitre

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Le Maire de la Commune de DORLISHEIM,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « loi 3DS »,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses article L. 1123-1 alinéa 2 et L.1123-3,
VU l'article 713 du Code Civil,
VU l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 1^er avril 2025 relatif au lancement de la procédure d'intégration à la Commune de Dorlisheim du bien section 8 n° 825 au lieu-dit Weilerthalweg d'une contenance de 2 a 75 ca, susceptible d'être présumée sans maître en applications de l'article L.1123-1 alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT que les propriétaires inscrits au Livre Foncier de la parcelle cadastrée Section 8 n° 825 d'une contenance de 2.75 ares, située sur le territoire de la commune de Dorlisheim sont : M. KOCHER Prosper et M. BLUM Thiebaut fils de DABLEN Thiebaut,
CONSIDERANT que les recherches entreprises par la commune notamment généalogiques, n'ont pas permis d'identifier l'actuel propriétaire de la parcelle,
CONSIDERANT les conclusions de l'enquête préalable, rapportant que la parcelle en nature de pré sise au lieu-dit Weilerthalweg sur le ban de la commune de Dorlisheim, cadastrée Section 8 n° 825 d'une contenance de 2.75 ares, n'a plus de propriétaire connu et, est susceptible de constituée un bien vacant et sans maître en l'absence d'acquittement par ses propriétaires des taxes foncières y afférentes depuis plus de 3 ans (information fournie par la Direction Générale des Finances Publiques), au sens de l'article L.1123-1 du Code Général de la propriété,
ARRETE
Article 1 : Etant constaté que la parcelle cadastrée section 8 n° 825 d'une contenance de2.75 ares au lieudit Weilerthalweg sur le ban de la commune de Dorlisheim, classée en nature de pré, est présumée sans maître et est susceptible d'être intégrée dans le domaine privé communal en application du 2° de l'article L.1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré dans un journal d'annonces légales, à savoir les Dernières Nouvelles d'Alsace et affiché aux portes de la Mairie dans les conditions habituelles.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux derniers domicile et résidence des propriétaires tel que figurant au cadastre et au Livre Foncier à savoir :
Noms :
M. KOCHER Prosper
M. BLUM Thiebaut fils de DABLEN Thiebaut
Adresse : 67120 DORLISHEIM
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux tiers ayant acquitté les taxes foncières aux cours des trois dernières années, à savoir :
Nom : Néant
Adresse : Néant
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié le cas échéant à l'occupant ou l'exploitant de cette parcelle à savoir :
Nom : Néant
Adresse : Néant
Article 6 : Toute personne susceptible de justifier d'un titre de propriété sur le bien visé à l'article 1^er est invitée à se faire connaître auprès des services de la Mairie de Dorlisheim.
Article 7 : Les actions en revendication devront être présentée à la Mairie de Dorlisheim avant l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la plus tardive des mesures de publicité effectuées en application des articles 2, 3, 4, 5 du présent arrêté. A l'issue de cette période, si le propriétaire ou ses ayants droits ne se sont pas manifestés, le bien sera déclaré sans maître au sens du Code Civil.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.
Article 9 : Monsieur le Maire est chargé du présent arrêté dont ampliation est transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet
- Archives.