Journal officiel de la République française du 07 septembre 2025
Texte n° 41

Arrêté du 05 septembre 2025
Accordant un permis exclusif de recherches de formations souterraines en couches salifères aptes au stockage d'hydrogène, dit « Permis d'Est Sélestat » (Bas-Rhin et Haut-Rhin), a la société Storengy SA
NOR : ECOR2524041A

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 5 septembre 2025, le permis exclusif de recherches de formations souterraines en couches salifères aptes au stockage d'hydrogène, dit « Permis d'Est Sélestat », dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, est accordé à la société Storengy SA.
Il est situé sur tout ou partie des territoires des communes, dans le Bas-Rhin : d'Artolsheim, Baldenheim, Bindernheim, B?senbiesen, Bootzheim, Elsenheim, Heidolsheim, Hessenheim, Hilsenheim, Mackenheim, Marckolsheim, Mussig, Muttersholtz, Ohnenheim, Richtolsheim, Saasenheim, Sch?nau, Schwobsheim, Sélestat, Sundhouse, Wittisheim, et dans le Haut-Rhin : de Grussenheim.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :

La superficie ainsi définie est de 152 kilomètres carrés environ.
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit dans la demande, soit 200 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.