COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS

Avis au public
Biens vacants et sans maître

Les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers peuvent être déclarés bien vacants et sans maître si leur propriétaire ne se manifeste pas auprès des services municipaux.
En application des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (articles L. 1123-1 et suivants), le Maire a pris l'arrêté 1520 en date du 1er août 2025 invitant tout propriétaire des biens ci-dessous à se manifester auprès du secrétariat de la mairie aux heures habituelles d'ouverture :
Lundi à vendredi : de 9 h 00 à 12 h 00
Mercredi : de 14 h 00 à 17 h 00

Au cas où aucun propriétaire ne se sera fait connaître dans un délai de six mois à compter de ce jour, les biens feront l'objet d'un constat de vacance et seront considérés comme biens sans maître. Ils seront alors susceptibles d'être incorporés au domaine privé communal.