Commune de VILLERS-LES-POTS

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Avis d'enquête publique

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Lancement et ouverture d'enquête publique de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme

La municipalité rappelle que par délibération en date du 12/04/2021 la révision générale du PLU a été prescrite.
Par arrêté n°25/2025 en date du 25/08/2025, le Maire a ordonné l'ouverture d'une enquête publique sur le dossier de PLU arrêté en date du 17/03/2025 suite à une période d'étude, de concertation et d'association des personnes publiques associées dont le bilan de concertation est joint au dossier d'enquête.
Il est rappelé que les caractéristiques principales du projet portent sur la révision du PLU afin de le mettre en compatibilité avec les normes législatives, réglementaires et supra communales applicables sur le territoire, notamment sur les objectifs de modération de la consommation de l'espace institués par la Loi Climat et résilience. Le projet de PLU révisé emporte donc réduction de certaines zones urbaines et à urbaniser du PLU et leur restitution en zones agricole et naturelle. Il prévoit également un développement urbain modéré qui s'appuie sur les capacités de création de logements mobilisables au sein de la trame urbaine, et ce en adéquation avec les capacités des réseaux, notamment en matière d'eau potable. Un autre volet significatif du PLU révisé réside dans le fait que la commune assurera son rôle d'acteur économique et assumera ainsi les objectifs qui y sont assignés en termes d'ouverture et d'extension de zones économiques ; tels qu'ils lui sont dévolus par le SCoT du PETR Val de Saône et par la Communauté de communes Val de Saône Vingeanne. Le dernier grand volet du PLU révisé emporte préservation et protection du patrimoine architectural, paysager, naturel et écologique du territoire et prévoit en conséquence une réduction de la constructibilité sur certaines parties du territoire agricole et naturel notamment sur les franges Est et Ouest. Les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête sont disponibles dans l'évaluation environnementale et le résumé non technique Le projet a été soumis à évaluation environnementale et à l'avis de la DREAL, laquelle a rendu un avis le 14 juillet 2025, Cet avis, joint au dossier d'enquête publique, est consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et disponible sur le site internet de la MRAE.
Cette enquête est régie par les articles L123-2 et suivants et R 123-2 et suivants du Code de l'Environnement. À cet effet, Monsieur Bernard VUILLOT, qualité commissaire enquêteur, a été désigné par le Tribunal Administratif de Dijon et Madame Carole Volpoët en qualité de commissaire enquêtrice suppléante
L'enquête se déroulera en mairie pendant 33 jours consécutifs, du 29 septembre 2025 au 31 octobre inclus.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions écrites et/ou orales en mairie les :
- lundi 29 septembre de 13h30 à 16h15
- samedi 11 octobre de 9h00 à 11h30
- samedi 25 octobre de 9h00 à 11h30
- vendredi 31 octobre de 13h30 à 16h15
Le dossier d'enquête publique complet peut être consulté, pendant la durée de l'enquête, du 29 septembre 2025 au 31 octobre inclus :
-en mairie de VILLERS-LES-POTS, aux jours et heure habituels d'ouverture :
- Lundi de 13h30 à 16h15
- Mardi de 9h00à 12h00
- Jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h15
- Samedi de 9h00 à 11h30
-sur le poste informatique de la mairie pendant les jours et heures habituels d'ouverture.
-sur le registre d'enquête accessible au public sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/6549
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions éventuelles pourront être consignées sur un registre d'enquête publique disponible du 29 septembre 2025 au 31 octobre inclus en version papier en mairie de VILLERS-LES-POTS, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les observations et propositions peuvent également être adressées par écrit et/ou par mail à l'attention du Commissaire Enquêteur en Mairie de VILLERS-LES-POTS aux adresses suivantes :
-Par courrier papier : Mairie de Villers les Pots 1 rue St Michel 21130 Villers les Pots
-Par mail : enquete-publique-6549@registre-dematerialise.fr
-Sur le registre dématérialisé:
https://www.registre-dematerialise.fr/6549
À l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie et à la Préfecture ou Sous-Préfecture, aux jours et heures habituelles d'ouverture, dès qu'ils seront transmis à la commune et ce durant une année. Une copie dématérialisée sera également disponible sur le site internet du registre d'enquête publique https://www.registre-dematerialise.fr/6549
Au terme de l'enquête et suite à la remise du rapport du commissaire enquêteur, le Conseil Municipal pourra décider d'approuver la révision générale du Plan Local d'Urbanisme par délibération, en ayant le cas échéant apporté des modifications au dossier.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est M. Le Maire, Cédric VAUTIER, joignable en Mairie.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de M. le Maire dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête, jusqu'à la clôture de cette dernière.