Création de périmètres délimités des abords à Brans, Dammartin-Marpain, Evans, Orchamps, Rans, Ranchot, Thervay et Salans (Jura)

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Après enquête publique et accord du conseil communautaire de la communauté de communes de Jura Nord en date du 28 novembre 2024, les arrêtés préfectoraux n° 25-86 BAG, 25-87 BAG, 25-88 BAG, 25-89 BAG, 25-90 BAG, 25-91 BAG et 25-92 BAG ont respectivement créé les périmètres délimités des abords (PDA) sur les communes de Brans, Dammartin-Marpain, Evans, Orchamps, Salans, Thervay, Rans et Ranchot. Les dossiers sont consultables au siège de la communauté de communes, en mairies concernées ainsi qu'à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Jura.
Conformément à l'article R.621-95 du code du patrimoine, les arrêtés sont affichés pendant une durée minimale d'un mois au siège de la communauté de communes de Jura Nord et en mairies concernées.
Les PDA constituent des servitudes d'utilité publique opposables aux autorisations d'urbanisme dès l'exécution des mesures de publicité requises (affichage en Communauté de communes et mairies, présente parution presse).