Enquête publique - Information > Plan local d'urbanisme

Instauration du permis de diviser sur la commune de Crest

Drôme

Publié le 15/07/2025

Référence de l'annonce: LDL-465493400

VILLE DE CREST 26400


Instauration du permis de diviser sur la commune de Crest




Par délibération en date du 16 juin 2025, le Conseil Municipal a instauré le régime d'autorisation préalable à la division de logements au titre de l'article L.126-19 du code de l'habitation et de la construction, sur le périmètre défini dans le règlement du Plan Local d'Urbanisme de Crest. Toutes les informations relatives au permis de diviser se trouvent sur: https://www.mairie-crest.fr/

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