Enquête publique - Information > Communiqués

Commune Hochstatt Abandon manifeste Mme GUTEKUNST

Haut-Rhin

Publié le 21/06/2025

Référence de l'annonce: DNA-463571100

Commune de Hochstatt


Avis de publication de constat
d'abandon manifeste


Par procès-verbal provisoire n°01/2025 du 26 mai 2025, il a été constaté l'état d'abandon manifeste des parcelles cadastrées section 4 n°37, 38 et 41, propriété de Madame feue Michèle GUTEKUNST et ce au sens de l'article L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales.
Ce procès-verbal peut être consulté en mairie pendant les horaires d'ouverture, soit les lundis de 10 heures à 12 heures, les mardis de 16 heures à 19 heures, les jeudis et vendredis de 14 heures à 17 heures.

Fait à Hochstatt, le 13 juin 2025
Le Maire, Matthieu HECKLEN

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