COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE LURE

ZA de la Saline - Rue des Berniers
BP 50 - 70204 LURE CEDEX
Tél. : 03.84.89.00.30 - Fax : 03.84.89.00.31

Évaluation annuelle du programme
local de l'habitat (PLH)

Par délibération en date du 8 juillet 2025, le conseil communautaire de la CCPL a approuvé l'évaluation annuelle du PLH et décidé de ne pas conduire de modifications des objectifs du PLH pour l'année 2025.
La présentation d'un bilan annuel du PLH au conseil communautaire est une règle inscrite dans le code de la construction et de l'habitation (R 302-13)
Au moins une fois par an, l'EPCI délibère sur l'état de réalisation du PLH et sur son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique.
Le bilan annuel est transmis aux communes ainsi qu'en Préfecture et est tenu à la disposition du public à la CCPL et dans les mairies aux jours et heures habituels d'ouverture.