Préfet de la Haute-Saône

---

Avis de participation du public
Par voie électronique

Projet de document cadre fixant les règles pour l'installation d'éventuels parcs photovoltaïques au sol dans le département de la Haute-Saône

Par arrêté n° 70-2025-08-11-00002 du 11 août 2025, une procédure de participation du public par voie électronique d'une durée de 21 jours est organisée du 8 septembre 2025 au 28 septembre 2025 inclus concernant le projet de document cadre fixant les règles pour l'installation d'éventuels parcs photovoltaïques au sol dans le département de la Haute-Saône.
Pendant toute la durée de la participation du public, le dossier sera consultable sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône:
https://www.haute-saone.gouv.fr - (rubriques « Actions de l'Etat - Environnement - Information et consultation du public - Participation du public par voie électronique »).
Des informations complémentaires sur le dossier pourront être demandées auprès du Pôle EnR de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône à l'adresse suivante :
pole-enr@haute-saone.gouv.fr.
Durant toute la période de participation du public par voie électronique, le public pourra formuler ses observations et propositions à l'adresse électronique suivante : pref-enquetespubliques@haute-saone.gouv.fr en précisant dans l'objet du courriel « PPVE projet document cadre photovoltaïque ».
Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de la clôture de la consultation.
Au terme de la procédure, l'autorité compétente pour arrêter le document cadre pour le développement du photovoltaïque au sol en Haute-Saône, prévu à l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, est le Préfet de la Haute-Saône.