COMMUNE
DE GAILLARD

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Avis d'ouverture d'enquête publique unique
Opération d'aménagement urbain multi-sites
« Les Feux Follets - Libération »

La préfète de la Haute-Savoie informe le public qu'elle a prescrit sur le territoire de la commune de Gaillard une enquête publique unique préalable à:
- à la déclaration d'utilité publique du projet d'opération d'aménagement urbain multi-sites « Les Feux Follets - Libération » à Gaillard,
- à l'enquête parcellaire,
- à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Gaillard.
Les décisions qui pourront être adoptées à l'issue de cette enquête sont: un arrêté déclarant le projet d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune, et un arrêté de cessibilité déterminant les parcelles à acquérir dans le cadre dudit projet.
Cette enquête se déroulera du vendredi 28 novembre au lundi 5 janvier 2026 inclus.
M. Georges CHAMOUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État en retraite, a été désigné comme commissaire-enquêteur par le tribunal administratif de Grenoble. Il siégera en mairie de Gaillard.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Gaillard, les:
- vendredi 28 novembre 2025, de 9 H 00 à 12 H 00,
- mercredi 10 décembre 2025, de 14 H 00 à 17 H 00,
- lundi 5 janvier 2026, de 9 H 00 à 12 H 00,
afin de recevoir leurs observations.
Consultation du dossier d'enquête
Un dossier d'enquête sera déposé en mairie de Gaillard, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public (soit du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (hors jours fériés).
Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis à disposition à la mairie de Gaillard aux mêmes horaires.
Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. Il est également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie : www.haute-savoie.gouv.fr et sur le site de la mairie :
https://www.gaillard.fr/enquetes-publiques-ou-concertations/#enquete
pendant le même délai.
Observations du public
Un registre d'enquête unique sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur. Il sera déposé en mairie de Gaillard afin que le public puisse y déposer ses observations.
Le public pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Gaillard ou par courrier électronique à l'adresse suivante: foncier@gaillard.fr
Les observations du public reçues par courrier électronique seront consultables sur le site:
https://www.gaillard.fr/enquetes-publiques-ou-concertations/#enquete.
Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Rapport du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour rendre:
- un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies,
- et dans des documents séparés, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises. Il précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de Gaillard et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ils seront également consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie ainsi que sur le site internet de l'enquête publique.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Madame la préfète de la Haute-Savoie.
Détermination des ayants-droits
En application de l'article R 311-2 du code de l'expropriation, il est précisé « que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai de un mois (à compter de la date de la dernière des formalités de publicité collective), à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L 311-3, déchues de tous droits à indemnité ».