COMMUNE DE MAGLAND

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Avis d'ouverture d'une enquête publique unique
Projet de confortement du système d'endiguement de Magland centre
et restauration de l'Arve

Le préfet de la Haute-Savoie informe le public qu'il a prescrit sur le territoire de la commune de Magland une enquête publique unique relative:
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de confortement du système d'endiguement de Magland centre et restauration de l'Arve,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande d'autorisation environnementale dudit projet.
Les décisions qui pourront être adoptées à l'issue de cette enquête sont un arrêté déclarant le projet d'utilité publique, un arrêté de cessibilité et un arrêté d'autorisation environnementale comprenant notamment une autorisation au titre de la loi sur l'eau.
Cette enquête se déroulera du lundi 19 mai au vendredi 20 juin 2025 inclus.
M. Thomas LAROCHE, attaché territorial responsable du service urbanisme de Thonon Agglomération, a été désigné comme commissaire-enquêteur par le tribunal administratif de Grenoble. Il siégera en mairie de Magland.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Magland, les:
- lundi 19 mai 2025, de 9H00 à 12H00,
- mercredi 4 juin 2025, de 15H00 à 17H00,
et vendredi 20 juin 2025, de 15H00 à 17H00,
afin de recevoir leurs observations.
Consultation du dossier d'enquête :
Un dossier d'enquête, comprenant notamment une étude d'impact et un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, sera déposé en mairie de Magland, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public.
Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis à disposition à la mairie de Magland, aux jours et heures d'ouverture habituels.
Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. Il est également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie : www.haute-savoie.gouv.fr (Publications - Actions participatives) pendant le même délai, et sur le site du registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6100
pendant toute la durée de l'enquête.
Observations du public :
Un registre d'enquête unique sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur. Il sera déposé en mairie de Magland afin que le public puisse y déposer ses observations.
Le public pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Magland ou par courrier électronique à l'adresse suivante:
enquete-publique-6100@registre-dematerialise.fr
Les observations du public reçues par courrier électronique et par voie postale seront consultables sur le site
https://www.registre-dematerialise.fr/6100
Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Rapport du commissaire-enquêteur :
Le commissaire-enquêteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour rendre:
- un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies,
- et dans des documents séparés, ses conclusions motivées pour chaque objet de l'enquête. Il précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de Magland et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ils seront également consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie ainsi que sur le site internet de l'enquête publique.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Monsieur le préfet de la Haute-Savoie.
Détermination des ayants-droits :
En application de l'article R 311-2 du code de l'expropriation, il est précisé « que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai de un mois (à compter de la date de la dernière des formalités de publicité collective), à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L 311-3, déchues de tous droits à indemnité ».