COMMUNE
DE SEYTROUX

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AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Projet de création d'une association foncière pastorale autorisée de Seytroux
(Sur le territoire des communes
de Seytroux et Bellevaux)

Mme la préfète de la Haute-Savoie informe le public qu'elle a prescrit une enquête publique en vue de créer l'Association Foncière Pastorale Autorisée dénommée: « Association Foncière Pastorale Autorisée de Seytroux».
Cette enquête se déroulera du vendredi 20 juin 2025 9H00 au mardi 22 juillet 2025 12H00
Cette association aura pour mission d'assurer ou de faire assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation des fonds agricoles et montagneux ainsi que les travaux nécessaires à l'aménagement ou à la protection des sols. Ces travaux prendront en compte l'aspect touristique, paysager et naturel de ces fonds.
Monsieur Georges CHAMOUX a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Il recevra les déclarations des intéressés.
A l'issue de l'enquête publique: les propriétaires concernés seront consultés par écrit sur la création de cette association dans les conditions fixées par l'article L135-3 du Code rural et de la pêche maritime. Ainsi, la création pourra être autorisée par arrêté préfectoral lorsque tout à la fois:
1) La moitié au moins des propriétaires, dont les terres situées dans le périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres incluses dans ce périmètre, a adhéré à l'association expressément ou dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1^er juillet 2004 précitée. Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans les mairies concernées et d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales. L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail conclu avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts ;
2) L'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à défaut, un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient pour le délaissement prévu à l'article L.135-4.
Lorsque les collectivités territoriales participent à la constitution de l'association, la condition prévue au 1° ci-dessus est tenue pour remplie si ces collectivités et les autres propriétaires susceptibles d'être considérés comme ayant adhéré à l'association possèdent au moins la moitié de la superficie de ces terres.
Le dossier d'enquête peut être consulté par voie dématérialisée:
1) sur le site internet de la préfecture:
www.haute-savoie.gouv.fr selon le cheminement suivant :
« Publications - Actions participatives - Enquêtes publiques et avis » ;

2) et sur le site internet de la commune: https://www.seytroux.fr,
Il est possible de consulter le dossier d'enquête publique pendant un an. Un poste informatique est dédié à la mairie de Seytroux pour une consultation du dossier sous format dématérialisé.
Sur la messagerie: afpseytroux@seytroux.fr il est possible de faire part de ses observations par voie dématérialisée au commissaire-enquêteur.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique, par mail ou par voie postale seront mises à la disposition du public sur le site internet de la mairie de Seytroux.
Le public peut prendre connaissance du dossier sous format papier:
- à la mairie de Seytroux, pendant les horaires d'ouverture au public ;
- mardi: 9h00 à 12h00
- jeudi: 14h00 à 17h00
- samedi: 9h00 à 12h00
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur un registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition à la mairie de Seytroux.
M. le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations:
- vendredi 20 juin 2025 - 9h00 à 12h00
- samedi 5 juillet 2025 - 9h00 à 12h00
- mardi 22 juillet 2025 - 9h00 à 12h00
Le public peut transmettre ses observations et propositions écrites pendant le délai de l'enquête, (le cachet de la poste faisant foi) à:
M. le Commissaire enquêteur
pour l'enquête publique de l'AFPA de Seytroux,
Mairie de Seytroux, 2 route de la Tassonnière, 74430 SEYTROUX