COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DE CHARTREUSE

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Avis d'enquête publique

Enquête publique unique portant sur les projets de modification n°2 et n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et ayant valeur de Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de communes Coeur de Chartreuse, et la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme en vigueur
Par arrêté n°2025-021 en date du 1^er octobre 2025, la Présidente de la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse ordonne l'ouverture et organise l'enquête publique unique portant sur les projets de modification n°2 et n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et ayant valeur de Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes - et sur la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme en vigueur.
Cette enquête publique unique se déroulera pendant une durée de 19 jours à compter du 20 octobre 2025 et jusqu'au 7 novembre 2025 inclus.
Le projet de modification n°2 du PLUi-H valant schéma de cohérence territoriale vise à:
- Permettre l'ouverture à l'urbanisation du secteur 2AU de la friche « Ex-Rossignol » de Saint-Laurent-du-Pont
- Permettre l'ouverture à l'urbanisation du secteur 2AU de Saint-Joseph-de-Rivière
- Faire évoluer l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielle habitat R1 - Centre-bourg sur la commune de Saint-Joseph-de-Rivière en vigueur
- Modifier le zonage et reclasser des parcelles en zone agricole pour mettre en cohérence le règlement graphique avec l'évolution de cette OAP de Saint-Joseph-de-Rivière
Le projet de modification n°3 du PLUi-H valant schéma de cohérence territoriale vise à:
- Modifier le contenu de plusieurs orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles habitat pour répondre aux objectifs du volet habitat du document d'urbanisme
- Mettre-à-jour les autres OAP sectorielles du territoire (tourisme et économie)
- Retrouver des dispositions au hameau de "La Sauge" sur la commune de Saint-Christophe-la-Grotte afin de répondre aux injonctions et la décision du 12 juillet 2022 d'annuler la zone UH appliquée depuis l'approbation du document d'urbanisme sur le secteur
- Faire évoluer la rédaction de dispositions du règlement d'urbanisme écrit et graphique afin de les compléter, adapter et clarifier
- Modifier diverses dispositions du règlement écrit et graphique résultant d'erreurs matérielles
- Actualiser l'information et la planification au regard des aménagements et travaux réalisés (raccordement des réseaux, réalisation des travaux de voirie prévus en emplacements réservés...)
Le projet de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLUi-H valant schéma de cohérence territoriale vise à créer un sous-secteur spécifique dédié au projet « Nps1 » caractérisé comme « secteur dédié à la réouverture d'un refuge au Chalet de la Charmette sur la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse », de désigner le bâtiment existant comme pouvant changer de destination en vue de l'aménagement d'un refuge et d'harmoniser le règlement avec le projet.
L'autorité responsable des projets de modification n°2 et n°3 du PLUi-H tenant lieu de SCoT et de la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme en vigueur est la Présidente de la Communauté de communes C?ur de Chartreuse, compétente en ces domaines.
Tout renseignement relatif à l'enquête publique unique pourra être obtenu auprès de la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse, Etablissement Public de Coopération Intercommunal situé au Pôle tertiaire - 2, ZI Chartreuse Guiers - 38380 Entre Deux Guiers, par téléphone au 04.76.66.81.74 ou par mail à accueil@cc-coeurdechartreuse.fr.Le dossier d'enquête publique est constitué:
Concernant la modification n°2 du PLUI-H valant SCoT:
- D'une notice de présentation des modifications opérées, intégrant les explications et les justifications des choix opérés et leurs incidences sur l'environnement
- Des livrets d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles modifiés
- Un règlement écrit modifié
- Un règlement graphique (zonage, zonage règlementaire contraintes et zonage risques naturels) modifié
- Des avis émis par les personnes publiques associées et les personnes consultées (notamment les avis des communes membres de la Communauté de Communes)
- La décision de l'autorité environnementale suite à l'examen au cas par cas du projet
- L'arrêté modificatif prescrivant la procédure de modification n°2 du PLUI-H valant SCoT
- La délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2025 décidant de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour la procédure de modification n°2 du PLUI-H valant SCoT
Concernant la modification n°3 du PLUI-H valant SCoT:
- D'une notice de présentation des modifications opérées, intégrant les explications et les justifications des choix opérés et leurs incidences sur l'environnement
- Des pièces ou parties de pièces du rapport de présentation modifiées
- Des livrets d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles et thématiques modifiés ;
- Un règlement écrit modifié
- Un règlement graphique (zonage, zonage règlementaire contraintes et zonage risques naturels) modifié ;
- Des annexes au rapport de présentation complétées
- Des avis émis par les personnes publiques associées et les personnes consultées (notamment les avis des communes membres de la Communauté de Communes)
- La décision de l'autorité environnementale suite à l'examen au cas par cas du projet
- L'arrêté modificatif prescrivant la procédure de modification n°3 du PLUI-H valant SCoT
- La délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2025 décidant de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour la procédure de modification n°3 du PLUI-H valant SCoT
Concernant le projet de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLUI-H valant SCoT:
- Le dossier de déclaration de projet visant à emporter la mise en compatibilité du document d'urbanisme en vigueur
- L'arrêté de la Présidente de la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse n°2025-017 en date du 26 août 2025 prescrivant la procédure de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLUi-H valant SCoT
- L'avis de la MRAe n°2025-ARA-AC-3657 en date du 28 mars 2025
- Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint en date du 9 septembre 2025 et ses annexes
- Les pièces modifiées du règlement écrit et graphique du PLUi-H
Pour conduire l'enquête publique le Président du Tribunal Administratif de Grenoble a désigné en qualité de commissaire enquêteur M. CLEMENT Bernard et PRESSE Jean-Louis, en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Le siège de l'enquête publique unique est le siège de la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse, situé au Pôle tertiaire -- ZI Chartreuse Guiers -- 38380 Entre Deux Guiers.
Le dossier d'enquête publique sera consultable dans son intégralité et durant toute la durée de l'enquête:
Sur Internet: au format numérique sur le site internet de la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse: www.coeurdechartreuse.fr
Sur place:
- Au format papier à la Communauté de Communes C?ur de Chartreuse, siège de l'enquête publique.
- Au format numérique sur un poste informatique mis à disposition du public dans les lieux suivants:
*Au siège de la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse
*Dans les 17 Mairies des Communes membres de la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse
Ces consultations sur place sont possibles aux jours et horaires d'ouverture de la Communauté de Communes et des Mairies du territoire.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête papier, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition dans chaque lieu d'enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra également à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et/ou orales aux lieux, jours et horaires mentionnés dans le tableau suivant:

Les observations et propositions du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par mail à l'adresse électronique suivante: enquetepublique@coeurdechartreuse.fr ou par voie postale à l'adresse suivante: Communauté de Communes Coeur de Chartreuse Pôle tertiaire - ZI Chartreuse Guiers 38380 Entre Deux Guiers.
Les propositions transmises par voie postale et celles reçues par papier par le commissaire enquêteur dans le cadre des permanences seront consultables dans les registres papier présents dans les 17 communes et au siège de l'EPCI. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet de la Communauté de communes Coeur de Chartreuse.
A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête, examinera les observations recueillies. Il consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous conditions ou défavorables au projet, et transmettra à Madame la Présidente de l'EPCI un exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Grenoble.
Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront consultables pendant un an, au siège de l'enquête publique unique (Communauté de Communes), et sur le site Internet de la Communauté de Communes.
Au terme de l'enquête publique, les projets de modification de droit commun n°2 et n°3 du PLUi-H valant SCoT et le projet de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLUi-H valant SCoT, éventuellement modifiés, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, seront soumis au conseil communautaire en vue de leur approbation.