PRÉFET DE LA DRÔME

Avis d'enquête publique conjointe

- préalable à la Déclaration d'Utilité Publique
- menée conjointement avec une enquête parcellaire
concernant le projet d'aménagement d'un espace public semi-piéton
sur la commune de SAINT-ANDÉOL
Par arrêté, le Préfet de la Drôme ordonne l'ouverture d'une enquête publique conjointe qui se déroulera pendant 16 jours consécutifs du lundi 19 mai 2025 au mardi 3 juin 2025 inclus.
Les commissaires enquêtrices désignées sont:
- Mireille GERMAIN, retraitée de la Fonction Publique, titulaire ;
- Anna-Belle MARAND-DUCREUX, géologue, suppléante.
Pendant la durée de l'enquête publique, les pièces du dossier d'enquête publique:
- sont déposées, sur support papier, en Mairie de SAINT-ANDÉOL où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des permanences.
- sont consultables, en version dématérialisée, sur le site Internet des services de l'État en Drôme www.drome.gouv.fr/ publications /Enquetes-publiques.
Le public peut formuler ses observations sur l'utilité publique de l'opération directement sur le registre d'enquête publique, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Maire (au titre de l'enquête parcellaire) ouvert à cet effet en Mairie ;
Les observations et propositions écrites et orales du public sont reçues par la commissaire enquêtrice lors des permanences fixées ci-dessous ;
Les observations peuvent également être adressées par courriel à la commissaire enquêtrice à l'adresse: « pref-consultation-enquete-publique2@drome.gouv.fr », avec mention en objet du titre de l'enquête publique, lesquelles seront annexées au registre d'enquête publique.
Au titre de l'enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier doivent obligatoirement être consignées par écrit par les intéressés sur le registre d'enquête ouvert en Mairie ou être adressées par correspondance à la commissaire enquêtrice avec la mention « enquête parcellaire », qui les joint au registre d'enquête.
- le dossier d'enquête publique, les observations et les propositions du public sont communicables à toute personne, sur sa demande auprès du Préfet de la Drôme et à ses frais.
La commissaire enquêtrice reçoit personnellement les observations et propositions du public lors des permanences qu'elle tiendra en Mairie:
- Lundi 19 mai 2025 de 09h00 à 12h00
- Samedi 24 mai 2025 de 09h00 à 12h00
- Mardi 3 juin 2025 de 14h00 à 17h00
Pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées de commissaire enquêtrice sont:
- publiés sur le site internet des services de l'État en Drôme www.drome.gouv.fr/ publications /Enquetes-publiques ;
- tenus à disposition du public en Mairie et à la préfecture de la Drôme.
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en Mairie est faite par l'expropriant aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire joint au dossier d'enquête, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au Maire qui en fait afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les propriétaires figurant sur l'état parcellaire auxquels notification est faite, par l'expropriant, du dépôt du dossier à la Mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées par les articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Conformément aux dispositions de l'article R 311-2, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont mises en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenues de se faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L 311-3, déchues de tous droits à indemnité.