Enquête publique

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Cession d'une portion de chemin cadastré AI N° 256,
à Mr GERIN pour 535 M²,
et à Mr PHILIBERT pour 3 M² cadastré AI N° 257

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Monsieur Patrick BREYTON, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
Les pièces du dossier soumis à enquête ainsi qu'un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public en mairie de Saint Bonnet les Oules - 130 Allée du Bourg 42330 SAINT BONNET LES OULES, pendant la durée de l'enquête, du 30 JUIN 2025 au 15 JUILLET 2025 inclus, du lundi 14 H 17H, mardi jeudi et vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 le mercredi 9h00 à 12h00.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet. Elles pourront également être reçues par voie postale, au plus tard le 15 juillet 2025, à l'adresse suivante : Monsieur le commissaire-enquêteur -Mairie de Saint Bonnet les Oules-
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Saint Bonnet les Oules le 30 JUIN de 9h00 à 12h00 et le 15 JUILLET de 14h00 à 17h00.
A l'issue de la procédure d'enquête publique, le projet d'aliénation, éventuellement modifiés, sera soumis pour approbation au Conseil municipal de Saint Bonnet les Oules.
L'autorité responsable du projet d'aliénation est la commune de Saint Bonnet les Oules, représentée par son Maire, Guy FRANÇON.
Cette enquête régularise des accords qui remontent à 1995 et qui n'ont pas été légalisés au cadastre.